Assemblée nationale ~ Union européenne - E2883-Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.

Document E2883
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.

E2883 déposé le 18 mai 2005 distribué le 20 mai 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0187 final du 12 mai 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 12 mai 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 29 juin 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Thierry Mariani , , no.2449 déposé(e) le 6 juillet 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 au 30 juin 2005 (nos E 2904 à E 2907, E 2909, E 2912 et E 2913) et sur les textes nos E 2584, E 2617, E 2659, E 2726, E 2727, E 2730, E 2731, E 2766, E 2823-3, E 2823-5, E 2849, E 2858, E 2865, E 2867, E 2872, E 2873, E 2877, E 2878, E 2883, E 2885, E 2887, E 2889 et E 2890.
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1660/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.
(JO L 267 du 12 octobre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 25/11/2005 p.18334)

Base juridique :

Articles 37 et 300, paragraphes 2 et 3, du traité CE.

Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil et consultation du Parlement européen.

Motivation et objet :

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République des Comores étant arrivé à échéance en décembre 2004, il est proposé d'approuver un nouveau protocole pour fixer les conditions des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux des Comores pour six ans (période 2005-2010).

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique de la pêche constitue une compétence exclusive de l'Union européenne.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Contenu et portée :

Le nouveau protocole ouvre des possibilités de pêche pour 40 thoniers senneurs (comme dans le cadre du protocole précédent, dont 18 navires français) et 17 palangriers de surface. La contrepartie financière annuelle est fixée à 390.000 euros, correspondant à un poids de captures de 6.000 tonnes de thonidés par an.

D'autre part, le nouveau protocole réalise un ajustement des coûts de l'accord entre la Communauté et les armateurs. La redevance thonière pour les armateurs passerait de 25 à 35 euros par tonne, tandis que parallèlement la redevance de la Communauté serait réduite de 75 à 65 euros par tonne. Cette nouvelle répartition, résultant des orientations fixées par le Conseil en juillet 2004 et déjà appliquée dans les accords thoniers du Pacifique, sera progressivement appliquée à tous les accords thoniers de la Communauté.

Réactions suscitées :

La conclusion de ce protocole n' a pas soulevé de difficulté particulière au sein du Conseil. La France, soutenue par l'Espagne et le Portugal, a protesté contre l'augmentation non concertée de la redevance due par les armateurs, mais a souscrit à la possibilité que cette augmentation se fasse de manière progressive. L'Espagne a également indiqué qu'elle lèverait sa réserve sur ce point.

Calendrier prévisionnel :

Ce projet d'accord sera à l'ordre du jour du Conseil "Pêche" du mois de juillet 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 juin 2005.