Document E2884
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores.

E2884 déposé le 20 mai 2005 distribué le 7 juin 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0186 final du 12 mai 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 12 mai 2005)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 octobre 2005
  
  Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2551 déposé(e) le 4 octobre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er juillet au 21 septembre 2005 (nos E 2915, E 2917, E 2921, E 2923, E 2925 à E 2928, E 2930, E 2933, E 2936, E 2938 à E 2941, E 2943, E 2944, E 2946, E 2949, E 2954 à E 2956) et sur les textes nos E 2650 à E 2653, E 2733, E 2754, E 2781, E 2791, E 2823-6, E 2823-7, 2836, E 2853, E 2871, E 2882, E 2884 et E 2896
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Décision 2005/669/CE du Conseil du 20 septembre 2005 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores.
  (JO L 252 du 28 septembre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 20/10/2005 p.16641)