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Document E2892 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.
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Cette proposition est un " grand classique " de la procédure d'examen des textes européens soumis à l'examen de la Délégation au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Périodiquement, la Commission transmet aux Etats membres une proposition visant à suspendre ou à rétablir les droits du tarif extérieur commun sur certains produits, en fonction des besoins en approvisionnement de la Communauté. La liste de ces produits est établie à partir des demandes des entreprises, qui sont relayées par les administrations douanières nationales à la Commission. En l'espèce, 51 produits chimiques et électromécaniques (carbonate de diméthyle, acrylamide, résine, sel d'acide, supports pour catalyseurs en céramique, accumulateurs à ions lithium, etc.) se verront appliquer un taux zéro lors du franchissement de la douane, ce qui induit une perte de recettes évaluée à 29,6 millions d'euros par la Commission. Cette suspension entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2005. La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 8 juin 2005.
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E2892 déposé le 3 juin 2005 distribué le 9 juin 2005 (12ème législature)