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Document E2893 Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.
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Base juridique : - E 2895 : - article 15 du traité sur l'Union européenne ; - E 2893 : - articles 60, 301 et 308 du traité CE ; - position commune 2005/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo ; - E 2894 : - articles 60 et 301 du traité CE ; - position commune 2005/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo. Procédure : - E 2895 : - unanimité du Conseil ; - E 2893 : - unanimité du Conseil ; - avis du Parlement européen ; - E 2894 : - majorité qualifiée du Conseil, pas d'avis du Parlement européen. Avis du Conseil d'Etat : - E 2895 : Dès lors que ce projet de position commune prévoit, d'une part, non seulement le gel des fonds, mais en outre le gel des ressources économiques et, d'autre part, non seulement l'interdiction des ventes d'armes mais également l'interdiction d'opérations de courtage, elle comporte des mesures qui, en droit interne, excèdent les compétences reconnues au seul pouvoir réglementaire dans le cadre des habilitations législatives existantes. - E 2893 : Les mesures prévues dans cette proposition de règlement relèveraient, en droit interne, du domaine législatif en tant qu'elles touchent au régime de la propriété et des obligations civiles et commerciales concernant le gel des ressources économiques. Compte tenu de leur objet qui excède le simple gel des fonds, ces mesures ne pourraient être prises par le seul pouvoir réglementaire dans le cadre des habilitations législatives existantes. - E 2894 : La proposition de règlement relèverait, en droit interne, du domaine législatif en tant qu'elle comporte des interdictions de prestation de services. Commentaire : Les conflits ravageant l'Est de la République démocratique du Congo (RDC) avaient conduit, d'abord, le Conseil de l'Union européenne à adopter, le 21 octobre 2002, la position commune 2002/829/PESC imposant à l'encontre de ce pays un embargo sur les armes, puis le Conseil de sécurité des Nations unies à adopter, le 28 juillet 2003, la résolution 1483 pour imposer un embargo sur les armes et sur toute aide ou formation militaire à tous les groupes armés opérant sur le territoire du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l'Ituri, ainsi qu'aux groupes non-signataires de l'accord global en RDC. Le 29 septembre 2003, le Conseil de l'Union européenne avait adopté la position commune 2003/680/PESC, modifiant la position commune 2002/829/PESC, et le règlement (CE) n° 1727/2003 afin de mettre en œuvre la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. La persistance de l'entrée et de la circulation illégales des armes en RDC a amené le Conseil de sécurité des Nations unies à adopter la résolution 1596 du 18 avril 2005, afin d'appliquer l'embargo antérieur à tout destinataire sur le territoire de la RDC, d'interdire de visa toute personne désignée par le comité des sanctions des Nations unies et d'imposer un gel des fonds à l'encontre de ces personnes. Les trois textes proposés mettent en œuvre la résolution dans l'ordre juridique de l'Union européenne. La position commune aligne notamment la liste des exceptions à l'embargo sur celle prévue par la résolution. Les deux propositions de règlement concernent respectivement le gel des avoirs et l'interdiction de fournir une assistance technique et financière liée aux activités militaires. Conclusion : La Délégation a approuvé ces trois textes, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juin 2005. |
E2893 déposé le 6 juin 2005 distribué le 9 juin 2005 (12ème législature)