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Document E2901
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002.


E2901 déposé le 13 juin 2005 distribué le 16 juin 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0210 final du 25 mai 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 25 mai 2005)

I. OBJET

Créée en 2002 à la suite du naufrage du pétrolier Erika, l’Agence européenne pour la sécurité maritime a eu pour objet d’apporter une assistance scientifique et technique aux Etats membres et à la Commission en vue d’assurer un niveau élevé, uniforme, de sécurité maritime et la prévention de la pollution causée par les navires.

La survenance de la catastrophe du Prestige le 19 novembre 2002 a de nouveau mis en lumière la nécessité de mettre en place des moyens supplémentaires pour permettre aux Etats membres et à l’Union de prévenir et de lutter contre les marées noires.

Dans ce contexte, les missions de l’Agence ont été renforcées par un règlement (CE) n° 724/2004 du 13 mars 2004. En application de ce texte, il incombe à l’Agence d’apporter aux Etats membres et à la Commission une assistance technique et scientifique en matière de pollutions accidentelles et délibérées causées par des navires et, notamment, de soutenir, à la demande, les mécanismes de lutte contre la pollution des Etats membres. Pour se doter d’un cadre global, l’Agence a adopté en octobre 2004 un plan d’action pour la préparation et l’intervention contre la pollution par les hydrocarbures, tel que le prévoit le règlement.

Pour la Commission, la mise en œuvre de ce plan appelle la mobilisation de financements pluriannuels suffisants.

C’est pourquoi, la présente proposition de règlement prévoit une enveloppe d’un montant de 154 millions d’euros à imputer sur le budget communautaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Les montants annuels devraient être autorisés conformément à la procédure budgétaire.

Cette enveloppe financière est censée financer les domaines d’activité de l’Agence :

> L’assistance opérationnelle

L’Agence peut être sollicitée par les Etats membres qui se trouvent confrontés à un problème de marée noire qui dépasse les moyens nationaux d’intervention pour renforcer leurs mécanismes de lutte contre la pollution par des moyens supplémentaires de récupération du pétrole en mer. Elle peut aussi participer à des activités conjointes de lutte contre la pollution par les hydrocarbures dans le cadre des accords régionaux et des exercices multinationaux.

Quatre régions ont été retenues comme zones prioritaires pour l’assistance opérationnelle : la mer Baltique, les parages Ouest de la Manche, la côte atlantique et la mer Méditerranée (en particulier la zone correspondant à la route des pétroliers en provenance de la mer Noire) où l’Agence stationnera finalement des navires d’intervention anti-pollution, toute autre zone pouvant également être aidée en cas de besoin.

Les moyens de financement accordés à la lutte contre la pollution se sont établis à 17,8 millions d’euros en 2005. La dotation budgétaire pour 2006 devra inclure des crédits prévisionnels pour un montant supplémentaire de 9 millions d’euros.

Pour renforcer la capacité d’assistance opérationnelle de l’Agence aux Etats membres, la Commission propose de mettre sur pied un système de navires de réserve pour la récupération des hydrocarbures ainsi qu’un centre de services d’ingénierie par satellite, selon les estimations suivantes :

– Action 1 – mer Baltique : 33 millions d’euros ;

– Action 2 – mer Méditerranée : 38 millions d’euros ;

– Action 3 – côte atlantique : 51 millions d’euros ;

– Action 4 – mer Noire : 13,5 millions d’euros ;

– Action 5 – imagerie satellite : 7 millions d’euros.

> Autres activités : information, coopération et coordination

Il s’agit de toutes les activités mentionnées dans le plan d’action dans les domaines de l’information, de la coopération et de la coordination qui visent à assurer la mise en œuvre de l’obligation impartie à l’Agence d’apporter une assistance technique et scientifique aux Etats membres et à la Commission dans le domaine de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures.

Une dotation d’un montant de 11 millions d’euros est proposée pour la période de référence 2007-2013, au titre de ces activités.

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II. EVOLUTION DES DISCUSSIONS AU PLAN COMMUNAUTAIRE

1) Au sein du Parlement européen

Le rapporteur de la Commission des transports a proposé des amendements visant notamment à :

– préciser la nature des fonctions de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, celle-ci n’ayant pas pour mission de se substituer à l’action des Etats membres, mais de remédier à l’insuffisance de cette dernière lors des catastrophes et compléter celle des Etats sinistrés ;

– renforcer le contrôle du Parlement européen sur l’exécution financière des actions destinées à la prévention de la pollution et à la lutte contre la pollution causée par les navires ;

– élargir le champ d’application du règlement, en y incluant la pollution occasionnée par les substances liquides nocives (SLN).

2) Au Conseil

Dans le souci d’une étroite coopération avec la Parlement européen, la Présidence autrichienne a soumis aux délégations des Etats membres les amendements de la Commission Transports du Parlement européen et des propositions de compromis.

Il est apparu que, aux yeux des Etats membres, le principal problème soulevé par les amendements du Parlement européen résidait dans un amendement à l’article 3 (c) concernant les activités de l’Agence pour la sécurité maritime et les zones maritimes couvertes.

Lors d’une réunion, le 31 mai 2006, entre le rapporteur et le groupe de travail du Conseil, le premier a fait part de son souhait de parvenir à un compromis, afin que les amendements discutés par le Parlement européen, lors de la séance plénière de mi-juin, se rapprochent le plus possible du texte élaboré au sein du Conseil.

Dans cette perspective, le COREPER devrait être saisi très prochainement d’un texte, qui pourrait prévoir notamment : l’inclusion des substances liquides nocives dans le champ d’application du règlement ; la référence au rôle d’assistance aux Etats membres de l’Agence en ce qui concerne la mise à disposition de navires et d’équipement antipollution.

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Comme les textes faisant partie du troisième paquet sécurité maritime, actuellement en cours d’examen, la proposition de règlement confirme toute l’importance que la Commission accorde à la sécurité maritime, dans la politique européenne des transports et sa volonté d’en faire réellement une politique commune, conformément aux dispositions du Traité.

C’est pourquoi, l’objectif poursuivi par le proposition de règlement mérite d’être soutenu.

La Délégation a approuvé cette proposition de règlement au cours de sa réunion du 7 juin 2006.