Assemblée nationale ~ Union européenne - E2911-Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances.

Document E2911
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances.

E2911 déposé le 29 juin 2005 distribué le 5 juillet 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0253 final du 14 juin 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 14 juin 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 22 novembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances.
(JO L 114 p. 0060-0063 du 27 avril 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 13 mai 2006 p. 8154)

Base juridique :

Article 47, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Codécision.

Avis du Conseil d’Etat :

Malgré le caractère réglementaire des dispositions qu'elle contient, cette proposition de directive, en tant qu'elle modifie un texte qui avait été considéré comme comportant des dispositions de nature législative, peut être regardée comme devant être soumise pour information au Parlement.

Motivation et objet :

Les instances européennes sont parvenues en avril 2004, après quatre ans de négociations, à s'accorder sur une nouvelle rédaction pour la directive sur les services d'investissement (qui datait de 1993), rebaptisée à cette occasion "directive sur les marchés d'instruments financiers".

La proposition vise à reporter la date limite de transposition impartie aux Etats membres et de la date limite d'application impartie aux entreprises réglementées par cette directive. Les Etats membres et le secteur concerné ont, en effet, fait part à la Commission des grandes difficultés qu'ils rencontrent pour tenir le délai initialement fixé dans la directive (le 30 avril 2006).

Fiche d’évaluation d’impact :

Fiche d'impact simplifiée n° 238.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La proposition de directive est conforme au principe de subsidiarité.

Contenu et portée :

Pour répondre à la demande des Etats membres et des entreprises, la Commission propose :

- de reporter de six mois, c'est-à-dire à octobre 2006, la date à laquelle les Etats devront avoir transposé la directive dans leur droit interne;

- de reporter également de six mois (à compter de la transposition) la date d'application effective de la directive, soit à avril 2007, afin de donner aux entreprises le temps d'adapter leurs systèmes informatiques et comptables.

Réactions suscitées :

Le Conseil a amendé la proposition de la Commission pour reporter de neuf mois (et non six) la date limite de transposition, et jusqu'au 1er novembre 2007 la date de mise en application. Les Etats membres sont favorables à l'unanimité au report proposé.

Calendrier prévisionnel :

Le Parlement européen a adopté la proposition de directive le 13 décembre 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 novembre 2005.