Assemblée nationale ~ Union européenne - E2923-Proposition de règlement du Conseil supprimant le contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11.

Document E2923
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil supprimant le contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11.

E2923 déposé le 26 juillet 2005 distribué le 29 juillet 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0294 final du 1er juillet 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 1er juillet 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 octobre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2551 déposé(e) le 4 octobre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er juillet au 21 septembre 2005 (nos E 2915, E 2917, E 2921, E 2923, E 2925 à E 2928, E 2930, E 2933, E 2936, E 2938 à E 2941, E 2943, E 2944, E 2946, E 2949, E 2954 à E 2956) et sur les textes nos E 2650 à E 2653, E 2733, E 2754, E 2781, E 2791, E 2823-6, E 2823-7, 2836, E 2853, E 2871, E 2882, E 2884 et E 2896
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1555/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 supprimant le contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 21011111.
(JO L 249 du 24 septembre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 20/10/2005 p.16641)

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 13 septembre 2005 et d'une réponse du Président, qui l'a approuvé au nom de la Délégation, du 14 septembre 2005.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

Ce texte a été adopté par le Conseil du 20 septembre 2005.