Assemblée nationale ~ Union européenne - E2926-Proposition de projet de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Document E2926
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de projet de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

E2926 déposé le 1er août 2005 distribué le 12 août 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : 9730/05 du 3 juin 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 3 juin 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 octobre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2551 déposé(e) le 4 octobre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er juillet au 21 septembre 2005 (nos E 2915, E 2917, E 2921, E 2923, E 2925 à E 2928, E 2930, E 2933, E 2936, E 2938 à E 2941, E 2943, E 2944, E 2946, E 2949, E 2954 à E 2956) et sur les textes nos E 2650 à E 2653, E 2733, E 2754, E 2781, E 2791, E 2823-6, E 2823-7, 2836, E 2853, E 2871, E 2882, E 2884 et E 2896
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision du Conseil 2005/719/JAI du 12 octobre 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
(JO L 271 du 15 octobre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 25/11/2005 p.18334)

Base juridique :

Article 66 du traité instituant la Communauté européenne et article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Procédure :

Unanimité au sein du Conseil.

Avis du Conseil d'Etat :

E 2925 : La décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de fonctions nouvelles au Système d'information Schengen a été regardée comme comportant des dispositions de nature législative.

La présente proposition de projet de décision du Conseil, qui fixe la date d'application de certaines dispositions de cette décision, doit par suite être elle-même regardée comme comportant des dispositions de nature législative.

E 2926 : La décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de fonctions nouvelles au Système d'information Schengen a été regardée comme comportant des dispositions de nature législative.

Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche d'évaluation n'a été transmise sur ce texte.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ces propositions de décisions du Conseil sont conformes au principe de subsidiarité.

Contenu et portée :

Le Conseil, par un règlement du 29 avril 2004( 1) et une décision du 24 février 2005( 2), a attribué de nouvelles fonctions au système

d'information Schengen (SIS). Ces deux textes ont :

- clarifié et précisé l'accès des procureurs et magistrats au SIS ;

- étendu l'accès accordé aux autorités chargées de la délivrance des visas et des titres de séjour aux données concernant les documents volés, détournés ou égarés ;

- contraint les Etats membres à enregistrer toute transmission de données à caractère personnel (au lieu d'une sur dix actuellement) et allongé le délai de conservation de ces enregistrements à un an maximum ;

- allongé la liste des catégories d'objet recherchés qui peuvent être introduites dans le SIS (aux navires, aéronefs et conteneurs, par exemple) ;

- étendu l'accès au SIS à Europol et aux membres nationaux d'Eurojust.

La décision 2005/211/JAI prévoit, en son article 2, paragraphe 4, qu'elle s'applique à partir d'une date à définir par le Conseil statuant à l'unanimité. Il précise que le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour l'application de diverses dispositions.

Ces propositions de décisions fixent les dates d'application des paragraphes 10 et 12 de l'article 1er de ladite décision. L'article 1er, paragraphe 12, s'appliquera à compter du 1er octobre 2005, et l'article 1er, paragraphe 10, à partir du 1er janvier 2006.

Réactions suscitées :

Ces textes, de nature technique, n'ont pas soulevé de difficultés particulières au sein du Conseil.

Conclusion :

La Délégation a approuvé ces propositions de décisions du Conseil en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

(1) Règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
(2) Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.