Base juridique :

Articles 31 et 34 paragraphe 2 c) du traité sur l'Union européenne et article 27 paragraphe 3 de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust.

Procédure :

Approbation par le Conseil statuant à l'unanimité.

Avis du Conseil d'Etat :

E 2927 : Eurojust est un organisme destiné à intervenir dans des procédures d'enquête et de poursuites et il est doté de compétences en matière pénale. Dès lors la décision relative à la création d'Eurojust a été regardée comme comportant des dispositions de nature législative. Il en a été de même pour le projet d'accord de coopération entre Eurojust et la Norvège qui avait pour objet l'échange d'informations à caractère personnel et la coopération judiciaire afin de faciliter la coordination des enquêtes et des poursuites sur le territoire de la Norvège et des Etats membres.

E 2928 : Eurojust est un organisme destiné à intervenir dans des procédures d'enquête et de poursuites et il est doté de compétences en matière pénale. Dès lors la décision relative à la création d'Eurojust a été regardée comme comportant des dispositions de nature législative. Il en a été de même pour le projet d'accord de coopération entre Eurojust et la Norvège qui avait pour objet l'échange d'informations à caractère personnel et la coopération judiciaire afin de faciliter la coordination des enquêtes et des poursuites sur le territoire de la Norvège et des Etats membres.

Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche d'impact n'a été transmise sur ces deux textes.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ces deux projets d'accords sont conformes au principe de subsidiarité.

Contenu et portée :

Ces deux projets d'accords visent à renforcer la coopération entre Eurojust, d'une part, et l'Islande et la Roumanie, d'autre part, en matière de lutte contre les formes graves de criminalité internationale. L'Islande est déjà associée à la mise en œuvre, à l'application et la poursuite du développement de l'acquis de Schengen, et a conclu un accord de coopération avec l'Office européen de police (Europol). La Roumanie a, pour sa part, pour objectif d'adhérer à l'Union européenne en 2007 et a également conclu un accord de coopération avec Europol.

Ces deux textes seront les deuxième et troisième accords conclus par Eurojust avec des pays tiers, après celui signé avec la Norvège en avril 2005.

Les accords prévoient de renforcer les échanges d'informations et la coordination entre les autorités chargées des poursuites de l'Islande et de la Roumanie et celles des Etats membres. A cette fin, la Roumanie et l'Islande détacheront un magistrat de liaison auprès d'Eurojust et au moins un point de contact national sera désigné au sein des autorités judiciaires islandaises et roumaines.

Des réunions régulières entre l'Islande et la Roumanie, d'une part, et Eurojust, d'autre part, sont prévues, et les magistrats de liaison de ces deux pays pourront participer aux réunions opérationnelles et stratégiques par les membres nationaux ou le collège d'Eurojust, à l'invitation de ceux-ci.

Les transferts d'informations entre Eurojust, d'une part, et l'Islande et la Roumanie, d'autre part, pourront faire l'objet de certaines restrictions d'accès, d'utilisation ou de transmission, et ne pourront être communiquées à un pays ou une instance tiers sans le consentement de la partie les ayant transmis.

Des dispositions spécifiques sont prévues en matière de protection des données. Le niveau de protection doit correspondre au moins à celui qui résulte de l'application des principes de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, de la décision instituant Eurojust et de son règlement intérieur. Les personnes concernées auront un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données à caractère personnel les concernant.

Le projet précise également les règles de responsabilité en cas de dommage causé à une personne résultant de données entachées d'erreurs de droit ou de fait, et prévoit un mécanisme de règlement des différends reposant sur un tribunal constitué de trois arbitres.

Réactions suscitées :

Ces deux projets d'accords n'ont pas suscité de difficultés particulières au sein du Conseil.

Calendrier prévisionnel :

Ces deux projets d'accords devraient être examinés par un prochain Conseil " Justice et affaires intérieures ".

Conclusion :

La Délégation a approuvé, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005, ces deux projets d'accords qui permettront de renforcer la coopération judiciaire entre l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Roumanie, d'autre part, dans la lutte contre la criminalité organisée internationale, en l'état des informations dont elle dispose.