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Document E2929
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres.


E2929 déposé le 1er août 2005 distribué le 12 août 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : 10706/05 du 19 juillet 2005)

 Base juridique :

Article 30 § 1 et 2 et article 34 § 2 du traité sur l’Union européenne.

 Procédure :

Unanimité au sein du Conseil et consultation du Parlement européen.

 Avis du Conseil d’Etat :

La décision 2003/170/JAI du Conseil relative à l’utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres a été regardée comme comportant des dispositions de nature législative, dans la mesure où elle prévoit que les officiers de liaison ont pour mission d’établir ou d’entretenir des contacts avec les autorités de ce ou ces pays en vue « d’élucider les infractions pénales » et énonce ainsi une règle concernant la procédure pénale entrant dans la compétence du législateur en vertu de l’article 34 de la Constitution.

Le présent projet de décision, qui modifie notamment la définition des officiers de liaison et étend leur compétence aux informations concernant les menaces criminelles graves dirigées contre les Etats membres, doit de même être regardé comme comportant des dispositions de nature législative.

  Fiche d’évaluation d’impact :

Aucune fiche d’impact n’a été transmise sur ce texte.

 Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ce texte est conforme au principe de subsidiarité.

 Contenu et portée :

La décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 a renforcé la coopération entre les officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres auprès d’une organisation internationale ou d’un pays tiers. Elle a créé un réseau d’officiers de liaison et prévoit des réunions régulières ainsi que des séminaires communs à ces officiers. Elle permet également à un Etat membre ne disposant pas d’un officier de liaison dans un pays tiers ou après d’une organisation internationale de s’adresser à un autre Etat membre en disposant afin d’obtenir des informations utiles.

Le présent projet de décision, issu d’une initiative du Royaume-Uni, fait suite à l’évaluation de la mise en œuvre de la décision 2003/170/JAI. Il vise à tenir compte de la pratique des Etats membres consistant à utiliser des officiers de liaison d’Europol détachés dans un ou des pays tiers ou auprès d’une organisation internationale aux fins de la transmission d’informations utiles. Elle officialise cette pratique et prévoit que les demandes d’informations seront adressées à Europol par le biais des unités nationales des Etats membres, dans le respect de la convention Europol. Elle prévoit également que les officiers de liaison d’Europol lui communiqueront les menaces criminelles graves dirigées contre des Etats membres dont ils pourraient avoir connaissance, et que ces informations seront transmises aux autorités compétentes des Etats membres.

 Réactions suscitées :

Ce texte n’a suscité aucune difficulté au sein du Conseil.

 Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition de décision qui renforcera la coopération policière dans l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 novembre 2005.