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Document E2931
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Rapport sur l'application des dispositions du nouveau règlement financier.


E2931 déposé le 5 août 2005 distribué le 12 août 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0181 final du 3 mai 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 4 juillet 2005)

Le Règlement financier (RF) fait l’objet d’un réexamen tous les trois ans. Les règles actuelles sont entrées en vigueur en 2003. La Commission s'était donc engagée à présenter avant 2006 un rapport sur l'application des dispositions de ces règles et à présenter, le cas échéant, de nouvelles propositions au Conseil.

La révision engagée par la Commission a quatre objectifs :

- améliorer l'efficacité et la transparence des règles ;

- simplifier les règles procédurales applicables aux marchés et subventions ;

- s'agissant des subventions, rendre les exigences et les charges administratives imposées aux bénéficiaires mieux proportionnées aux risques ;

- clarifier les dispositions relatives aux méthodes de gestion.

Pour autant, la Commission a souhaité que le champ de cette révision soit le plus limité possible, pour ne pas porter atteinte à la stabilité des principes et des règles posées en 2002 et qui ont globalement donné satisfaction.

Parmi les modifications proposées, et qui ont notamment l’approbation du gouvernement français, on peut citer :

- la possibilité pour les Etats membres d’apporter des contributions ad hoc à des programmes d’aide extérieure gérés pour leur compte par la Commission (modification de l’article 18 du RF),

- une simplification des procédures de virement de crédits entre différents chapitres budgétaires en cours d’année (article 22),

- une simplification des procédures applicables aux marchés publics de faible valeur, et des dispositions pour faciliter les appels d’offres communs à plusieurs institutions communautaires.

Par ailleurs, la présentation par la Commission de ce règlement financier révisé s’accompagne de la présentation de modifications des modalités d’exécution du règlement financier. Ces modifications techniques relatives à l’exécution comptable du budget communautaire concerne les fonctions de comptable, les régies d’avance, la responsabilité des acteurs financiers, le recouvrement des créances, les décisions de financement, les vérifications pour l’ordonnancement des dépenses, les marchés publics, les subventions, et la liste des offices européens.

La Cour des comptes a rendu son avis sur la proposition de règlement financier révisé en décembre 2005. Au niveau du Conseil, la discussion de ce texte article par article est menée sous présidence autrichienne (premier semestre 2006), avec l'objectif de parvenir à un accord pour le mois de juin 2006, afin que le Règlement modifié puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2007, en même temps que le futur cadre financier pluriannuel 2007-2013.

La Délégation a approuvé les deux propositions d’acte communautaire (E2931 et E3053), en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 12 avril 2006.