Assemblée nationale ~ Union européenne - E2945-Proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

Document E2945
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

E2945 déposé le 15 septembre 2005 distribué le 22 septembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0362 final du 23 août 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 août 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 8 mars 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , , no.2938 déposé(e) le 8 mars 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 janvier au 27 février 2006 (nos E 3073, E 3075 à E 3079, E 3087, E 3088 et E 3090) et sur les textes nos E 2191, E 2582, E 2837, E 2846, E 2854, E 2864, E 2945, E 2968, E 3029 et E 3060
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.
(JO L 328 du 24 octobre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 28/12/2006 p.19779)

Décision 2006/782/CE du Conseil du 24 octobre 2006 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.
(JO L 328 du 24 novembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 28/12/2006 p.19779)

Le secteur de l'aquaculture est régi par la politique commune de la pêche. La législation communautaire existante a été conçue il y a une vingtaine d'années, et l'objet des propositions présentées par la Commission est de l’actualiser et de la simplifier. A cette fin, est prévue l'abrogation des trois directives existantes (tout en maintenant les principes qu'elles établissaient) pour les remplacer par une directive unique, et une délégation accrue de responsabilités opérationnelles aux Etats membres. Les dispositions de police sanitaire actuellement applicables aux importations en provenance de pays tiers resteront en principe inchangées.

La proposition de directive réunit dans un seul texte des exigences générales destinées aux fermes aquacoles et aux établissements de transformation, les règles relatives aux conditions de mise sur le marché de produits d'aquaculture, et des dispositions relatives à la notification de certaines maladies chez les animaux aquatiques, et aux mesures de lutte contre ces maladies.

Le dispositif proposé par la Commission, qui consiste largement dans une codification et une simplification des règles existantes, ne soulève pas de difficultés particulières pour les Etats membres, qui pourraient être amenés à l’approuver lors du Conseil « Agriculture et Pêche » du 20 mars 2006.

La Délégation a approuvé cette double proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 mars 2006.