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Document E2947
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC.


E2947 déposé le 15 septembre 2005 distribué le 21 septembre 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0347 final du 29 juillet 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 juillet 2005)

 Base juridique :

Article 157, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne (disposition relative à la compétitivité de l’industrie).

 Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

 Avis du Conseil d’Etat :

Cette proposition de décision du Parlement européen et du Conseil entend prolonger en 2006 le programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l’adoption des TIC décidé par la décision n° 2256/2003/CE. Elle comporte, tout comme cette précédente décision, dans son article 2 bis des dispositions financières qui, en droit interne, seraient de nature législative (autorisation de programme).

 Commentaire :

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne visant à faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici 2010, les institutions communautaires ont déjà adopté plusieurs initiatives ayant pour objet de soutenir le développement de la société de l’information, en particulier le plan d’action eEurope 2005 lancé lors du Conseil européen de Séville en juin 2002, qui vise à encourager des services, des applications et des contenus sûrs. L’un des appuis financiers à ce plan d’action est le programme MODINIS, consacré aux activités d’étalonnage des performances et à l’échange de bonnes pratiques. Les fonds de ce programme MODINIS servent donc à financer la collecte de données, la réalisation d’études, l’organisation de conférences et de séminaires.

Le programme MODINIS devait expirer à la fin de 2005, comme le plan d’action eEurope. Toutefois, l’objectif de la stratégie de Lisbonne est fixé à l’horizon 2010. Une nouvelle initiative « i2010 : société européenne de l’information » est donc attendue pour la fin 2006, ainsi que de nouveaux soutiens financiers intégrés dans le programme d’appui stratégique en matière de TIC (qui fait partie du programme–cadre pour la compétitivité et l’innovation adopté par la Commission en avril 2005). Pour garantir la continuité d’action, il est proposé de prolonger le programme MODINIS d’un an – jusqu’au 31 décembre 2006 – et d’augmenter en conséquence son budget de 7,72 millions d’euros (soit un total de 30,16 millions d’euros).

Le Parlement européen a adopté, le 15 novembre 2005, une résolution législative approuvant la proposition de la Commission.

 Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 novembre 2005.