Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E2948
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive au Conseil et au Parlement européen relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.


E2948 déposé le 15 septembre 2005 distribué le 21 septembre 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0391 final du 1er septembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 2 septembre 2005)