Assemblée nationale ~ Union européenne - E2949-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.

Document E2949
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.

E2949 déposé le 15 septembre 2005 distribué le 21 septembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0395 final du 26 août 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 août 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 octobre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2551 déposé(e) le 4 octobre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er juillet au 21 septembre 2005 (nos E 2915, E 2917, E 2921, E 2923, E 2925 à E 2928, E 2930, E 2933, E 2936, E 2938 à E 2941, E 2943, E 2944, E 2946, E 2949, E 2954 à E 2956) et sur les textes nos E 2650 à E 2653, E 2733, E 2754, E 2781, E 2791, E 2823-6, E 2823-7, 2836, E 2853, E 2871, E 2882, E 2884 et E 2896
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 2165/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.
(JO L 345 du 28 décembre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 04/02/2006 p.1899)

Cette proposition vise à apporter des modifications techniques au règlement régissant l'OCM vitivinicole. Celles-ci consistent à :

- faire reconnaître par le droit communautaire quelques pratiques œnologiques autorisées à titre expérimental et validées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin ;

- tenir compte du fait que le Danemark et la Suède sont en mesure de produire du vin de table, avec indication géographique.

La Délégation a approuvé cette proposition, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.