Cette communication présente le plan d’action de la Commission concernant la mise en place de programmes de protection régionaux et s’inscrit dans le cadre de la politique européenne d’asile.

La stratégie proposée part du constat que le nombre de demandes d’asile a très nettement chuté en Europe (avec de fortes variations entre Etats membres toutefois) ces dernières années, tandis que le nombre de réfugiés et de personnes à la recherche d’une protection internationale n’a pas diminué. La grande majorité des réfugiés restent en effet dans leur région d’origine, dans des conditions d’extrême pauvreté et de sécurité précaire. Il convient, dans ces conditions, de s’assurer que tous ceux qui ont besoin de cette protection internationale puissent y accéder le plus rapidement possible et au plus près de leurs besoins.

Les programmes de protection régionaux proposés auront pour fonction de renforcer les capacités de protection des régions concernées et d’améliorer la protection des réfugiés au travers de solutions durables, à savoir le rapatriement (c’est-à-dire le retour dans le pays d’origine), l’intégration sur place (i. e. l’intégration d’un réfugié dans la communauté d’un pays d’accueil) et la réinstallation dans un troisième pays (c’est-à-dire la sélection et le transfert des réfugié d’un Etat dans lequel ils ont cherché protection à un Etat membre, dans les situations dans lesquelles le réfugié ne peut ni retourner dans son pays d’origine, ni être intégré dans le pays du premier asile).

Ces programmes seront fondés sur des action déjà existantes, notamment dans le cadre du programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile (AENEAS), ainsi que du programme TACIS.

Les programmes tiendront compte des besoins différents des pays :

– dans les régions de transit, il sera nécessaire de renforcer les capacités aux frontières méridionales et orientales de l’Union, afin de permettre de mieux gérer les migrations et d’offrir une protection adéquate aux réfugiés ;

– dans les régions d’origine, un partenariat étroit avec les pays tiers sera nécessaire, ainsi qu’une consultation directe du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR).

Les programmes de protection régionaux devront comprendre les principales actions suivantes :

– des projets visant à améliorer la situation générale en matière de protection dans le pays d’accueil ;

– des projets visant à établir une procédure efficace de détermination du statut de réfugié ;

– des projets ayant des retombées directement positives sur les réfugiés ;

- des projets bénéficiant à la communauté d’accueil locale ;

– des projets ayant comme objectif la formation sur des questions de protection pour ceux qui travaillent avec des réfugiés et des migrants ;

– un système d’enregistrement fondé sur le projet Profile , mis en place par le HCR ;

– un engagement de la part des Etats membres, sur une base volontaire, à trouver des solutions durables pour les réfugiés sur leur territoire. La réinstallation des réfugiés dans des Etats membres de l’Union sera, selon la Commission, essentielle pour renforcer le volet partenarial des programmes.

Le budget disponible pour ces programmes sera alimenté notamment par le Fonds européen pour les réfugiés.

Les régions choisies pour les premiers programmes de protection régionaux sont les nouveaux Etats indépendants occidentaux (NEI : Ukraine, Moldavie, Biélorussie) en ce qui concerne les régions de transit, et l’Afrique subsaharienne (Grands Lacs et Afrique orientale) en ce qui concerne les régions d’origine. Des programmes régionaux pilotes sont également envisagés en Afrique du Nord, dans la Corne de l’Afrique, la région de l’Afghanistan et les Balkans occidentaux.

Le Gouvernement français a accueilli favorablement l’idée de mettre en place des programmes de protection régionaux, car elle répond à son souhait d’une approche globale et équilibrée des questions migratoires. En ce qui concerne le cadre géographique, la France a indiqué qu’elle souhaitait développer en priorité des actions en Afrique subsaharienne.

En ce qui concerne le contenu des programmes, la place de la réinstallation revêt un caractère particulièrement sensible pour la France, qui privilégie une approche au cas par cas. Les autorités françaises ont donc veillé à ce que ces programmes de réinstallation constituent non pas l’élément principal mais l’un des outils des programmes de protection régionaux, et à ce qu’ils ne soient investis d’aucun caractère obligatoire.

La Délégation a pris acte, au cours de sa réunion du 20 mars 2007, de la communication de la Commission relative aux programmes de protection régionaux, en l’état des informations dont elle dispose.