Assemblée nationale ~ Union européenne - E2955-Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Document E2955
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

E2955 déposé le 21 septembre 2005 distribué le 29 septembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0401/2 final du 8 septembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 8 septembre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 octobre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2551 déposé(e) le 4 octobre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er juillet au 21 septembre 2005 (nos E 2915, E 2917, E 2921, E 2923, E 2925 à E 2928, E 2930, E 2933, E 2936, E 2938 à E 2941, E 2943, E 2944, E 2946, E 2949, E 2954 à E 2956) et sur les textes nos E 2650 à E 2653, E 2733, E 2754, E 2781, E 2791, E 2823-6, E 2823-7, 2836, E 2853, E 2871, E 2882, E 2884 et E 2896
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2005 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
(JO L 8 du 13 janvier 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 04/02/2006 p.1899)

Base juridique :

Accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002.

Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Procédure :

Décision conjointe du Conseil et du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition vise à utiliser le fonds de solidarité de l'Union européenne pour accorder une aide à la Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, victimes d'une tempête.

Elle entraîne la modification de lignes budgétaires au sein du budget de la Communauté européenne. En droit interne, un tel acte exigerait - au moins à titre de régularisation - une disposition de la loi de finances.

Motivation et objet :

Ce projet de décision concerne la violente tempête qui a touché le nord de l'Europe le 8 janvier 2005. Il est lié à l'avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2005 qui fait l'objet du document E 2823-6.

Contenu et portée :

La Suède, l'Estonie, la Lettonie, et dans une moindre mesure la Lituanie, ont subi des dommages considérables et ont demandé l'aide financière du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Le Fonds de solidarité serait mobilisé à hauteur de 92 880 830 euros, répartis comme suit :

- Suède 81 724 975 euros

- Lettonie 9 487 180 euros

- Estonie 1 289 765 euros

- Lituanie 378 910 euros

Réactions suscitées :

Aucun des Etats membres n'a manifesté d'objection sur le recours du Fonds de solidarité proposé, ni sur le montant des crédits d'engagement envisagé. Certains Etats dont la France ont souhaité obtenir de la Commission des précisions sur les modalités de redéploiement au sein de la trésorerie disponible, précisions que la Commission devrait fournir prochainement au Conseil.

Calendrier prévisionnel :

Ce projet de décision devrait être adopté par le Conseil prochainement, en même temps que le budget rectificatif correspondant.

Conclusion :

La Délégation a approuvé ce projet de décision, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.