Par le règlement (CE) n° 2007/2000, les Communautés européennes ont accordé, jusqu'au 31 décembre 2005, un accès exceptionnel illimité au marché de l'Union européenne, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires des Balkans occidentaux bénéficiant du processus de stabilisation et d'association.

L'octroi de ces préférences commerciales exceptionnelles est assujetti à certaines conditions, notamment le respect des principes fondamentaux en matière de démocratie et de droits de l'homme, la volonté des pays concernés de développer des relations économiques entre eux et d'entreprendre des réformes économiques et une intégration régionale par le biais des échanges, l'engagement de mettre en place une coopération administrative effective avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude, enfin le respect du maintien en l'état des droits de douane et des mesures d'effet équivalent sur les importations originaires de l'Union européenne.

La proposition a pour objet de prolonger le système actuel de préférences commerciales d'une nouvelle période de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2010.

Elle modifie aussi le texte du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil pour tenir compte de la nouvelle situation liée aux conditions d'importation applicables aux produits textiles du Monténégro et du Kosovo, à la suite de la signature d'un accord bilatéral sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Serbie le 31 mars 2005. Enfin, la proposition tient compte du changement de nom de la République fédérale de Yougoslavie, désormais dénommée " Serbie-et-Monténégro ", ainsi que du fait que la République du Monténégro, la République de Serbie et le Kosovo constituent chacun un territoire douanier distinct.

Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen avait déclaré que les accords de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans occidentaux devaient être précédés d'une libéralisation asymétrique des échanges. De tels accords ont été conclus avec l'ancienne République Yougoslave de Macédoine et avec la Croatie, mais pas encore avec les autres pays des Balkans occidentaux.

Les préférences commerciales 2004 ont atteint leur objectif puisqu'elles ont contribué à augmenter les exportations des Balkans occidentaux vers l'Union européenne d'environ 8 % par an entre 2000 et 2004. Mais la transition économique et le processus de réforme sont loin d'être achevés dans la région.

Le maintien de ces préférences commerciales n'aurait pas de fortes répercussions sur le marché intérieur de l'Union européenne, dans la mesure où les Balkans occidentaux dans leur ensemble continuent de représenter un faible pourcentage de 0,7 % des importations totales de l'Union européenne.

De plus, la libéralisation très large accordée sur les produits agricoles puisqu'elle n'excluait que la viande de veau et le vin, qui a fait l'objet d'un accord spécifique, a été resserrée en 2005 pour le commerce du sucre à la suite de fraudes apparues dans les échanges avec la Serbie-et-Monténégro et la Croatie. Des quotas s'appliquent depuis mars 2005 aux importations de sucre en provenance de Serbie-et-Monténégro, de Bosnie-Herzégovine et d'Albanie et des négociations sont en cours à ce sujet avec la Croatie et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre de leur accord de stabilisation et d'association respectif.

Le renouvellement de ces préférences commerciales ne soulève donc en principe plus de difficultés après le règlement de celles apparues sur le commerce du sucre.

Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.