Assemblée nationale ~ Union européenne - E2959-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro.

Document E2959
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro.

E2959 déposé le 27 septembre 2005 distribué le 29 septembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0357 final du 2 août 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 2 août 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 22 novembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 2169/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 974/98 concernant l’introduction de l’euro.
(JO L 346 du 29 décembre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 04/02/2006 p.1899)

Nouvelle page 1

Base juridique :

Article 123, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Majorité qualifiée des Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation en ce qui concerne l'entrée dans l'UEM, et consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne.

Motivation et objet :

Trois règlements du Conseil régissent actuellement l'introduction de l'euro et son utilisation dans les Etats membres participants. Certains Etats membres non participants ont déjà engagé des préparatifs en vue de l'introduction de l'euro ; il n'est pas encore possible de déterminer précisément à quelle échéance les Etats membres rejoindront la zone euro, mais il convient d'adapter dès que possible le cadre législatif communautaire pour faciliter ces préparatifs :

- En premier lieu, le règlement (CE) n° 974/98, qui s'est appliqué lors de l'introduction initiale de l'euro dans les onze Etats de la « première vague » et en Grèce : les dispositions de ce règlement doivent être modifiées pour permettre aux futurs nouveaux entrants d'intégrer la zone euro.

- S'agissant du règlement (CE) n° 2866/98 qui concerne les taux de conversion et le règlement (CE) n° 1103/97 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, seul le premier de ces deux règlements devra être adapté afin de couvrir les taux de conversion des monnaies des Etats membres entrant dans la zone euro.

La Commission souligne dans sa proposition de règlement que plusieurs Etats sont "susceptibles de rejoindre la zone euro dès 2007" et qu'en conséquence le cadre juridique adapté au futur élargissement de la zone euro devra être en place à temps pour ce faire. Plusieurs Etats concernés, en particulier la Slovénie, ont également exprimé la volonté que ce texte soit adopté le plus rapidement possible.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La proposition de règlement relève de la compétence exclusive de l'Union européenne.

Contenu et portée :

La Commission considère que les règles fixées en 1997-1998 ont donné toute satisfaction lors de l'introduction de l'euro dans les douze Etats membres actuels de la zone euro. Elle propose donc de les conserver pour les appliquer également aux prochains entrants, en tenant cependant compte du fait que, par rapport à la situation de 1999, des billets et des pièces en euro sont, cette fois, déjà en circulation.

Les modifications envisagées sont de deux sortes :

Tout d'abord, dans la mesure où le règlement n° 974/98 faisait référence à des dates fixes précises, il est évidemment indispensable de remplacer celles-ci par des dates génériques.

D'autre part, le scénario antérieur de passage à l'euro ne sera pas applicable tel quel aux futurs entrants ; chacun d'eux pourra opter pour l'un des trois scénarios proposés :

- Opter pour une période transitoire du type de celle qui a été appliquée en 1999 aux Etats fondateurs de la zone euro, période dont la longueur pourra varier d'un Etat à l'autre ;

- Choisir un scénario de "big bang", c'est-à-dire de simultanéité entre l'adoption de l'euro comme monnaie et l'introduction des pièces et billets en euros;

- Enfin, une troisième possibilité, celle d'un scénario de "big bang" conjugué à une période d'effacement progressif ("phasing out") pendant laquelle l'usage de la monnaie nationale resterait possible pour certains instruments juridiques (factures, comptabilité des sociétés…).

Il appartiendra à chacun des Etats concernés de notifier par écrit au Conseil et à la Commission s'il considère qu'une période transitoire est nécessaire, et, dans le cas où il opte pour un scénario de " big bang ", s'il souhaite appliquer une période d'effacement progressif.

Réactions suscitées :

La France est favorable à ce projet de règlement, sous réserve de l'ajout de quelques précisions d'ordre rédactionnel, notamment pour que soient précisés les instruments juridiques pouvant être concernés par le " phasing out ".

Elle a par ailleurs proposé que la durée maximale du " phasing out " soit fixée à deux ans, proposition soutenue notamment par l'Italie et la Banque centrale européenne.

Plusieurs Etats parmi les nouveaux Etats membres ont demandé que le texte comporte des définitions précises de concepts tels que "banque", "consommateur" ou "client", mais la Commission, soutenue par plusieurs autres Etats (dont la France) a fait valoir que le texte avait apporté satisfaction en l'état pour l'introduction de l'euro dans les douze membres actuels de la zone euro, et que ces définitions relevaient des législations nationales. La rédaction du texte n'a donc pas été modifiée.

La proposition de règlement a été approuvée par le Parlement européen le 1er décembre 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 novembre 2005, après sa présentation par M. Christian Philip, rapporteur.