Assemblée nationale ~ Union européenne - E2960-Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Document E2960
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

E2960 déposé le 27 septembre 2005 distribué le 29 septembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0383 final du 23 août 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 août 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 octobre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/914/CE du Conseil du 21 novembre 2005 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
(JO L 333 du 20 décembre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/12/2005 p.20952)

Cette proposition vise à modifier l’accord de stabilisation et d’association conclu en 2001 avec la Macédoine afin d’accorder au sucre originaire de ce pays un quota de 7 000 tonnes en franchise de droit.

Ce contingent se substitue au régime d’accès sans limites quantitatives, dont bénéficiait auparavant la Macédoine, à l’instar des autres pays balkaniques, dont les préférences ont été suspendues pour violation des règles d’origine communautaires.

On rappellera que des quotas à droit zéro de, respectivement, 1 000 tonnes, 12 000 tonnes et 180 000 tonnes ont déjà été institués pour l’Albanie, la Bosnie et la Serbie-Montenegro.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 25 octobre 2005.