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Document E2962
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.


E2962 déposé le 29 septembre 2005 distribué le 5 octobre 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0421 final du 13 septembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 septembre 2005)

 Base juridique :

Article 37 et article 300, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne.

 Procédure :

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pour la proposition de décision, le Conseil statue à la majorité qualifiée (article 300, paragraphe 2);

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pour la proposition de règlement, le Conseil statue à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen (article 300, paragraphe 3).

 Motivation et objet :

L'accord de pêche en vigueur entre la Communauté européenne et les Seychelles est arrivé à expiration le 17 janvier 2005. Un nouveau protocole a été paraphé par les deux parties en septembre 2004 pour fixer les conditions techniques et financières régissant les activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux des Seychelles pour la période 2005-2011.

La Commission propose au Conseil d'une part d'approuver la conclusion de ce nouvel accord, et d'autre part d'autoriser son application provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.

 Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique commune de la pêche constitue une compétence exclusive de la Communauté européenne.

 Contenu et portée :

Le nouveau protocole, destiné à couvrir la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, octroie des possibilités de pêche pour 40 thoniers senneurs (dont 17 navires français) et 12 palangriers de surface (dont 5 pour la France). La contrepartie financière, correspondant à 55.000 tonnes de captures annuelles, est fixée à 4,125 millions d'euros par an.

 Réactions suscitées :

La France est favorable à la conclusion de cet accord ainsi qu'à la décision visant à permettre son application provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur définitive. Les autres Etats membres concernés sont également favorables à l'approbation rapide de cet accord.

 Conclusion :

La Délégation a approuvé les deux propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 12 octobre 2005.