Base juridique

Article 152 du traité instituant la Communauté européenne (protection de la santé publique)

 Procédure :

– article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision) ;

– avis du Comité économique et social européen ;

– avis du Comité des régions.

 Contenu et portée :

La présente proposition prévoit une refonte du règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), déjà modifié à trois reprises.

Sur le plan de la procédure, elle reprend une proposition antérieure intervenue au titre de l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne, lequel exige l’unanimité. La substitution de l’article 152, qui prévoit la codécision pour les questions de santé publique, comme base juridique, offre l’avantage d’associer pleinement le Parlement européen à son examen.

D’un point de vue formel, cette proposition a pour objet de codifier ces modifications, adoptées en 1994, 2000 et 2003.

Sur le fond, elle vise pour l’essentiel à étendre la compétence de l'observatoire à l'examen des nouvelles tendances en matière d'utilisation de drogues, à savoir la combinaison de substances psycho actives licites et illicites, à adapter le fonctionnement de son conseil d’administration, ainsi qu’à donner un statut juridique aux points focaux nationaux du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox).

Son examen dans le cadre des réunions du Groupe horizontal drogue (GHD) a donné lieu à d’importants débats.

En effet, par rapport à la proposition antérieure de refonte, les changements ne se sont pas limités à la seule substitution de base juridique précédemment évoquée, mais ont également affecté le fond. Cela a été d’autant plus surprenant que la précédente version avait fait l’objet d’un accord général.

Les discussions se sont donc centrées sur les articles qui tendent à renforcer les prérogatives de la Commission dans le fonctionnement de l’Office, notamment l’article 10 sur la création d’un comité exécutif, composé du Président et du Vice-président et de deux représentants de la Commission (le Directeur de l’office n’ayant pas voix délibérante) et destiné à préparer les décisions du conseil d’administration. Ce même conseil d’administration est, pour l’essentiel, composé d'un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission.

La position de la France en vue d’un rééquilibrage est notamment partagée par l’Allemagne et la Belgique.

 Conclusion :

A condition qu’elle soit modifiée dans le sens d’un meilleur équilibre entre les prérogatives des Etats membres et celles de la Commission, la Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 7 décembre 2005.