Base juridique :

Articles 42 § 2, 10 § 4 et 18 de la Convention portant création d’un Office européen de police (Europol).

 Procédure :

Approbation par le Conseil statuant à l’unanimité.

 Avis du Conseil d’Etat :

Comme de précédents projets d’accord entre Europol et un Etat (tout récemment le Canada) dont l’objet est d’établir une coopération entre Europol et la Croatie (sic) en matière de lutte contre la criminalité, le présent projet doit être regardé, notamment en tant qu’il comprend des clauses relatives à la transmission de données à caractère personnel entre la Croatie et Europol, comme comportant des dispositions de nature législative. Il s’ensuit que la ratification ou l’approbation d’un tel accord devrait, en droit interne, être autorisé par le Parlement.

  Fiche d’évaluation d’impact :

Aucune fiche d’impact n’a été transmise sur ce texte.

 Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ce projet d’accord est conforme au principe de subsidiarité.

 Contenu et portée :

Europol a conclu de nombreux accords bilatéraux avec des pays tiers ou candidats ainsi qu’avec des organisations internationales, afin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Des accords ont ainsi été conclus, ou sont en voie de l’être, avec la Bulgarie, le Canada, la Colombie, les Etats-Unis, l’Islande, la Norvège, la Roumanie, la Turquie et la Russie, ainsi qu’avec l’Observatoire européen des drogues et l’Organisation mondiale des douanes.

Certains de ces accords, dits « stratégiques », ne prévoient pas d’échange de données personnelles. Les autres accords, qualifiés d’« opérationnels », entraînent en revanche des échanges de données personnelles et sont subordonnés à l’existence d’une législation sur la protection des données personnelles conforme aux règles en vigueur dans l’Union européenne. Le présent projet appartient à cette seconde catégorie.

Le champ de la coopération visée englobe l’ensemble du mandat d’Europol (soit actuellement vingt-cinq types d’infractions). Les échanges d’informations et d’expertise seront facilités dans les domaines concernés, et des points de contact seront désignés. Des réunions régulières sont prévues et des officiers de liaison pourront également être nommés.

L’échange de données à caractère personnel est encadré, tout individu ayant un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant.

L’autorité commune de contrôle (ACC) d’Europol a estimé, dans un avis rendu le 1er février 2005, qu’il n’existe aucun obstacle à la conclusion de ce projet d’accord du point de vue de la protection des données personnelles. Elle a cependant insisté pour que l’échange d’informations ne débute que lorsque la Croatie aura ratifié la convention du Conseil de l’Europe n° 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ce que la Croatie a, depuis, fait le 21 juin 2005 (avec une entrée en vigueur le 1er octobre 2005). Les réserves émises par l’ACC sur la clause spéciale prévue à l’article 19 (selon laquelle l’accord projeté ne porte préjudice en aucun cas l’application d’un quelconque traité d’assistance juridique mutuelle entre la Croatie et un autre Etat membre) ont par ailleurs été prises en compte, avec l’ajout de l’obligation de respecter les dispositions relatives au traitement des informations contenues dans l’accord. L’ACC a aussi souligné que les officiers de liaison croates auprès d’Europol ne devront pas avoir un accès direct aux fichiers d’Europol.

 Réactions suscitées :

Ce texte n’a pas suscité de difficultés particulières au sein du Conseil.

 Calendrier prévisionnel :

Le Conseil « Justice et affaires intérieures » des 1er et 2 décembre 2005 a autorisé le directeur d’Europol à conclure cet accord avec la Croatie.

 Conclusion :

La Délégation a approuvé ce projet d’accord entre Europol et la Croatie, qui permettra de renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité internationale, au cours de sa réunion du 22 novembre 2005.