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Document E2967
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande.


E2967 déposé le 3 octobre 2005 distribué le 7 octobre 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0427 final du 14 septembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 14 septembre 2005)

Cette proposition vise à autoriser la Finlande à appliquer une limite quantitative, fixée à seize litres, pour les importations de bière effectuées par des voyageurs en provenance des pays autres que les Etats membres.

La mesure proposée devrait permettre de s’attaquer aux problèmes, qui se posent sur le plan fiscal, économique, social, sanitaire et d’ordre public résultant de la frontière commune avec la Russie, pays où l’alcool est nettement moins cher.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 novembre 2005.