Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E2971
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table.


E2971 déposé le 6 octobre 2005 distribué le 7 octobre 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0463 final du 30 septembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 3 octobre 2005)

 Base juridique :

Article 133 du Traité CE.

 Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil et consultation du Parlement européen.

 Avis du Conseil d’Etat :

Comme les précédentes prorogations de cet accord, la présente proposition de décision relève du domaine législatif.

 Commentaire :

Le Conseil a autorisé la Commission, le 25 novembre 2003, à négocier la révision de l’accord international de 1986 sur l’huile d’olive et les olives de table.

Les objectifs du nouvel accord s’inscrivent dans la continuité de ceux de l’accord en vigueur. Ce instrument établit un cadre pour :

– favoriser la coopération internationale pour le développement de l’oléiculture mondiale ;

– favoriser la coordination des politiques de production, d’industrialisation, de stockage et de commercialisation pour les huiles d’olive, les huiles de grignons d’olive et les olives de table ;

– encourager la recherche–développement et favoriser le transfert de technologie et les activités de formation dans le domaine oléicole ;

– promouvoir les efforts déployés et les mesures prises pour améliorer et faire connaître la qualité des produits.

Un Conseil oléicole international gère, à ces fins, un budget de coopération technique et un budget de promotion, financé par les parties à l’accord. Leur quote–part est calculée sur la base d’une formule qui intègre les données relatives à la production et aux exportations d’huile d’olive et d’olives de table.

Sur le plan financier, les dépenses annuelles moyennes à imputer au budget communautaire, en raison de son appartenance au Conseil oléicole, s’élèveront, en moyenne, à environ 5,5 millions d’euros.

 Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 octobre 2005.