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Document E2973
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Lettre de la Commission du 6 octobre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.


E2973 déposé le 12 octobre 2005 distribué le 13 octobre 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : SG A2 (2005) D/9543 du 6 octobre 2005)

Par lettre en date du 21 juin 2005, le Royaume d'Espagne demande à bénéficier d'une mesure dérogatoire aux règles de la TVA destinée à éviter les fraudes en permettant d'imposer à la valeur de marché les opérations entre parties liées, lorsque le prix déclaré est inférieur à celui-ci et que le destinataire ne dispose pas du droit à déduction de l'intégralité de la taxe acquittée en amont.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 22 novembre 2005.