Base juridique :

Article 2, paragraphe 1 du protocole annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne.

 Procédure :

Unanimité au sein du Conseil.

  Fiche d’évaluation d’impact :

Aucune fiche d’impact n’a été transmise sur ce texte.

 Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ce texte est conforme au principe de subsidiarité.

 Contenu et portée :

Le système d’information Schengen (SIS) est un système commun qui relie entre eux les Etats appliquant la convention Schengen et qui permet à des utilisateurs (services de police, gendarmerie, douanes, justice principalement) de disposer, en temps réel, des informations introduites dans le système par l’un des Etats membres. Ces informations concernent des personnes (disparues, recherchées, signalées aux fins de non admission) ou des objets (véhicules, armes, billets de banque, documents détournés ou égarés, etc.).

Le SISNET est le réseau de télécommunications protégé reliant les bureaux SIRENE (supplément d’information requis à l’entrée nationale). Les bureaux SIRENE, composés de représentants de la police, de la gendarmerie, des douanes et de la justice ont pour mission d’assister les utilisateurs du système d’information Schengen (SIS), dont ils constituent « l’interface humaine ».

Le projet de budget, présenté en application de l’article 8 du règlement financier établi par la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000, prévoit et autorise les recettes et les dépenses nécessaires au fonctionnement du réseau SISNET pour l’exercice 2006. Les recettes, d’un montant de 1 971 000 euros, sont constituées pour l’essentiel par des contributions des Etats membres (à hauteur de 1 956 000 euros), auxquelles s’ajoutent 15 000 euros de recettes d’intérêt. Les dépenses, d’un montant de 1 956 000 euros, sont consacrées principalement au budget de fonctionnement (frais relatifs aux service de réseau, services de sécurité) et aux frais d’installation (des crédits sont notamment prévus pour l’installation d’un nouveau point d’accès au réseau en Norvège et pour un point d’accès pour Europol et Eurojust) et de fonctionnement.

 Réactions suscitées :

Ce texte n’a suscité aucune difficulté au sein du Conseil.

 Conclusion :

La Délégation a approuvé ce projet de budget, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 novembre 2005.