Document E2981
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité.

E2981 déposé le 26 octobre 2005 distribué le 3 novembre 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0490 final du 12 octobre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 octobre 2005)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 13 février 2007
  
  Rapport d'information , no.3695 déposé(e) le 13 février 2007, sur les échanges d’informations et la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM [2005] 475 final/n° E 2977), (COM [2005] 490 final/n° E 2981) et (COM [2005] 695 final/n° E 3066)
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.