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Document E2982
(Mise à jour : 07 octobre 2010)


Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.


E2982 déposé le 26 octobre 2005 distribué le 3 novembre 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0462 final du 27 septembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 septembre 2005)

 Motivation et objet :

Dès son entrée en fonctions, la Commission Barroso a fait part de son intention de simplifier et de rationaliser la législation communautaire. Dans le contexte de la relance de la stratégie de Lisbonne, cette ambition a été mise au service du renforcement de la compétitivité économique de l’Union et d’une volonté de rupture avec la perception qu’ont souvent les citoyens de la bureaucratie européenne.

Dans le cadre de l’initiative « Mieux légiférer » qui vise à créer des outils d’amélioration de la réglementation aux niveaux communautaire et national, la Commission européenne a procédé depuis avril 2005 à un examen détaillé des 183 propositions législatives communautaires antérieures au 1er janvier 2004 mais toujours en instance devant le Parlement européen et le Conseil.

Pour chacune de ces propositions, la Commission européenne s’est essentiellement posé quatre questions :

-

contribuent-elles à la compétitivité de l’Union, conformément aux objectifs visés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne ?

-

permettront-elles d’améliorer la réglementation ?

-

peut-on raisonnablement penser qu’elles seront adoptées si elles sont maintenues ?

-

sont-elles obsolètes ?

La présente communication rend public le résultat de l’examen des propositions législatives en instance. La Commission y annonce son intention de retirer 68 textes, ce qui représente 31 % de l’ensemble des propositions en instance depuis le 1er janvier 2004. Parmi les textes que la Commission envisage de retirer, figurent notamment le règlement sur la promotion des ventes, l’étiquetage des denrées alimentaires, l’interdiction faite aux poids lourds de circuler le week-end, la taille des paquets de café, le statut de l’association européenne et celui de la mutualité européenne.

Les retraits envisagés se feront, dans certains cas, dans le cadre d’un examen global des politiques ou avec l’intention de réexaminer les propositions à la lumière de nouveaux éléments politiques ou d’une évaluation d’impact globale. La Commission se réserve ainsi la possibilité de présenter des propositions remaniées, ce qui pourrait notamment être le cas s’agissant de l’étiquetage des produits alimentaires.

Les autres propositions seront maintenues, mais pour cinq d’entre elles( 1), la Commission a décidé de conditionner leur maintien à la présentation une nouvelle analyse d’impact économique.

 Réactions suscitées :

Le droit de retrait est une faculté dont peut user la Commission de façon discrétionnaire, dans le cadre de son pouvoir d’initiative. Cet exercice n’est pas le premier puisque, ces dernières années, 34 propositions ont été retirées en 1997, 58 en 1999, 108 en 2001 et 102 en 2004. En l’espèce, les 68 retraits envisagés ne seront effectifs qu’à compter de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE).

Les autorités françaises soutiennent l’initiative « Mieux légiférer » qui vise à simplifier la réglementation communautaire et à améliorer la compétitivité des entreprises en supprimant les obstacles bureaucratiques qui freinent la croissance et la création d’emplois. Pour autant, cette démarche doit être compatible avec la préservation de l’acquis communautaire et la poursuite de l’effort législatif et d’harmonisation là où cela est nécessaire à la protection des Européens.

A cet égard, si la plupart des retraits envisagés ne présentent pas de difficultés particulières, le Gouvernement français s’oppose toutefois au retrait des propositions relatives d’une part au statut de l’association européenne et d’autre part au statut européen des mutuelles.

On peut en effet estimer que l’adoption d’un statut européen des mutuelles est nécessaire après la création de la société européenne et de la coopérative européenne, afin de parachever le cadre juridique dans lequel sont autorisées à opérer les entreprises dans le marché intérieur.

Quant à la création d’un statut d’association européenne, elle est attendue de longue date par le mouvement associatif. Les associations à caractère économique, par exemple, emploient plusieurs millions de salariés dans l’Union européenne, et l’absence de statut européen rompt une égalité de concurrence avec les sociétés commerciales qui bénéficient du statut de la société européenne.

 Calendrier prévisionnel :

Lors du Conseil « Compétitivité » du 11 octobre 2005, l’initiative « Mieux légiférer » figurait à l’ordre du jour pour un simple état des travaux et la présente communication y a été présentée à cette occasion par la Commission. Lors de sa réunion des 28 et 29 novembre 2005, le Conseil « Compétitivité » a adopté des conclusions dans lesquelles il «  se félicite que la Commission ait pris l’initiative d’un tel examen, prend note des résultats et invite la Commission à continuer de suivre les propositions en suspens pour examiner leur incidence, notamment économique, sociale et environnementale, aux fins de leur modification, de leur remplacement ou de leur retrait s’il y a lieu  ».

 Conclusion :

La présentation de ce texte par M. Christian Philip, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 22 novembre 2005, a été suivie d’un débat.

M. Guy Lengagne a indiqué que la délégation socialiste au Parlement européen s’oppose au retrait de quinze propositions législatives, parmi lesquelles celles relatives au statut de l’association européenne et au statut européen des mutuelles. Il a souligné l’intérêt de certaines propositions, telles celle relative à l’étiquetage des produits alimentaires.

M. Pierre Forgues a appuyé les propos de M. Guy Lengagne, citant notamment le texte relatif à la circulation des poids lourds.

M. Christian Philip, rapporteur, a indiqué qu’il existait déjà des réglementations communautaires sur ces sujets et a proposé d’inviter la Commission à engager une concertation avec les Etats membres sur ces questions.

La Délégation a adopté les conclusions suivantes, MM. Guy Lengagne et Pierre Forgues s’abstenant :

«  La Délégation,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la Communication de la Commission sur le résultat de l’examen des propositions législatives en instance devant le législateur [COM (2005) 0462 final / document E 2982],

1. Soutient la démarche entreprise par la Commission européenne pour simplifier l’acquis communautaire et améliorer l’environnement législatif et réglementaire européen au service de la croissance et de l’emploi ;

2. Estime que la plupart des retraits envisagés sont conformes aux objectifs poursuivis ;

3. Demande à la Commission d’engager, dans le respect de son droit d’initiative, une concertation avec les Etats membres sur les propositions qu’elle entend retirer et sur les nouvelles propositions qu’elle pourrait déposer dans les domaines concernés.  »

(1) Gaz fluorés, transfert de déchets, signature de la convention relative aux matériels d’équipement aéronautique mobiles, TVA agents de voyage et TVA coopération administrative.