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Document E2985
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Japon et entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre des accords conclus par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.


E2985 déposé le 27 octobre 2005 distribué le 3 novembre 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0471 final du 5 octobre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 5 octobre 2005)

Ces propositions poursuivent, au bénéfice de la Corée, de la Thaïlande et de la Nouvelle-Zélande, un même objectif : l’octroi, à ces pays, de concessions tarifaires et contingentaires, afin de compenser les avantages bilatéraux que ceux-ci ont perdus avec l’adhésion des dix nouveaux Etats membres.

Le principe est à la fois juste et logique : une union douanière qui s’agrandit se doit d’offrir une contrepartie à la perte des avantages liés aux accords bilatéraux conclus antérieurement par ses nouveaux membres. Il est d’ailleurs posé par le paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT, qui impose donc de rétablir l’équilibre global des concessions par des ajustements compensatoires.

Dans chacun des accords soumis à l’examen de la Délégation, la Commission propose d’appliquer des taux de droits de douane réduits et/ou d’augmenter les quotas d’importations pour un nombre limité de produits importés provenant des ces pays tiers.

Ces taux et ces contingents concernent :

> pour la Corée : le polystyrène, les appareils d’enregistrement, les caméscopes et les appareils récepteurs de radiodiffusion ;

> pour la Nouvelle-Zélande : les pellicules photographiques « couleur », les appareils de prise de vue fixes vidéo et les caméscopes. Par ailleurs, une augmentation de 1 154 tonnes du contingent alloué pour la viande ovine et de 735 tonnes pour le contingent « beurre » est prévue ;

> pour la Thaïlande : un contingent de 1 816 tonnes à droit zéro pour les préparations et les conserves de thon, un contingent de 1 410 tonnes à droit zéro pour les importations de conserves et de préparations de maquereau, un contingent de 7 tonnes pour le riz en paille et une augmentation de 25 516 tonnes du contingent communautaire actuel, à droit zéro, pour le riz en brisures.

Aucune date n’est encore prévue pour l’adoption de ces trois accords, car la Commission entend en soumettre d’autres, de la même nature, au Conseil.

 Conclusion :

La Délégation a approuvé ces propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 novembre 2005.