Assemblée nationale ~ Union européenne - E3001-Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples. Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples.

Document E3001
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples. Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples.

E3001 déposé le 14 novembre 2005 distribué le 14 novembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0538 final du 28 octobre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 20 décembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/964/CE du Conseil du 21 décembre 2005 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCPs).
(JO L 349 du 31 décembre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 04/02/2006 p.1899)

Ces deux propositions visent à ramener à zéro les droits de douane actuellement appliqués aux circuits intégrés à puces multiples, tels que définis par la nomenclature de l’Organisation mondiale des douanes.

Elles tendent à faire bénéficier ces produits de l’exemption de droits sur les semi-conducteurs, prévue par l’Accord de l’OMC sur les technologies de l’information ou ATI, conclu en 1996.

On peut d’ailleurs penser que si ces circuits avaient été développés lors de la négociation de l’ATI, ils auraient bénéficié du droit nul prévu par cet accord.

L’accord finalisé en septembre 2005 ne peut donc susciter de difficultés particulières : il ne fait qu’étendre le champ d’application de cette exonération à ses cinq signataires, membres du GAMS ou Governement Authorities/Meeting : l’Union, le Japon, la Corée et Taiwan.

Le Conseil devrait adopter l’accord en question au début de l’année prochaine.

La Délégation a approuvé les deux propositions de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 20 décembre 2005.