Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E3004
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2005, relative à une demande de dérogation présentée par la République italienne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.


E3004 déposé le 16 novembre 2005 distribué le 21 novembre 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : SG A2 (2005) D/10208 du 24 octobre 2005)

Par lettre en date du 19 septembre 2005, l’Italie demande la prorogation, au-delà du 31 décembre 2005, de la dérogation qui lui a été accordée par la décision du Conseil n° 2004/295/CE du 22 mars 2004, l’autorisant à désigner comme redevable de la TVA le destinataire des biens ou des prestations de services, pour le recyclage des déchets. Son expiration interviendrait lors de l’entrée en vigueur d’un dispositif communautaire relatif à ce secteur ou, au plus tard, au 31 décembre 2010.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 20 décembre prochain.