Document E3008
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration.

E3008 déposé le 21 novembre 2005 distribué le 24 novembre 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0480 final du 10 octobre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 10 octobre 2005)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 12 avril 2006
  
  Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , M. Jean-Marie Sermier , no.3041 déposé(e) le 12 avril 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 28 février au 5 avril 2006 (nos E 3093, E 3095, E 3099, E 3100, E 3103 annexe 1, E 3104 et E 3111 à E 3114) et sur les textes nos E 2635, E 2897 à E 2899, E 2922, E 2931, E 2976, E 3008, E 3019, E 3021, E 3027, E 3031, E 3043, E 3049, E 3053, E 3058, E 3059, E 3064, E 3070, E 3071, E 3082, E 3085 et E 3123 à E 3125
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Décision 2006/688/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration.
  (JO L 283 du 14 octobre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 14/11/2006 p.17091)
  
  

Ce texte fait suite au débat suscité par la procédure de régularisation, annoncée par l’Espagne à la fin de l’année 2004 et menée entre le 7 février et le 7 mai 2005. Certains Etats membres avaient alors reproché au Gouvernement espagnol de ne pas avoir suffisamment informé et consulté ses partenaires avant cette régularisation, qui a concerné plus de 500 000 étrangers et dont ils craignaient « l’effet d’appel ». D’une manière générale, cette proposition de décision traduit la prise de conscience qu’au sein de l’espace Schengen et compte tenu de la libre circulation des personnes, les questions relatives à l’immigration et à l’asile sont des questions d’intérêt commun et les mesures prises par un Etat membre dans ce domaine peuvent avoir des conséquences chez ses partenaires.

Le Conseil « Justice et affaires intérieures » du 14 avril 2005 a déjà adopté des conclusions à ce sujet, appelant à la mise en place d’un réseau d’information mutuelle entre les autorités des Etats membres dans les domaines de l’immigration et de l’asile. Il y invite la Commission à présenter une proposition sur ce point, tout en soulignant qu’un tel système ne doit pas accroître de manière déraisonnable la charge de travail des Etats membres.

 1. La proposition de la Commission

La proposition de décision de la Commission, fondée sur l’article 66 du traité instituant la Communauté européenne, répond à cette demande du Conseil. Elle instaure une procédure d’échanges d’informations relatives aux mesures nationales dans les domaines de l’asile et de l’immigration par le biais d’un réseau Internet. Les Etats membres devraient transmettre à la Commission et aux Etats membres les mesures suivantes, si elles sont susceptibles d’avoir un impact dans d’autres Etats membres :

- toute proposition législative présentée pour adoption ou adoptée dans le domaine de l’immigration et de l’asile ;

- tout projet de convention internationale ou convention internationale ratifiée dans le domaine de l’asile et de l’immigration ;

- toute décision de justice définitive ou décision administrative dans le domaine de l’immigration et de l’asile.

Un résumé du texte des mesures visées devrait être fourni dans une langue officielle de la Communauté autre que celle de l’Etat membre concerné. Des informations supplémentaires devraient également être fournies si la Commission ou un Etat membre en fait la demande, dans un délai de deux semaines. La Commission, sur sa propre initiative ou à la demande d’un Etat membre, pourrait également organiser un échange de vues avec les experts des Etats membres à propos d’une mesure nationale particulière transmise en application de la décision.

Concrètement, le réseau Internet visé serait le réseau télématique transeuropéen existant pour l’échange de données entre administrations.

2. Les réactions des Etats membres

La plupart des Etats membres ont souligné l’intérêt de ce texte et l’utilité des échanges d’informations prévus. Plusieurs délégations, dont la France, ont cependant émis des réserves importantes, en raison du caractère rigide et complexe du dispositif prévu. De nombreux Etats estiment que ce texte ferait peser, dans sa version actuelle, une charge excessive sur les administrations nationales.

 Le Gouvernement français souhaite que le texte corresponde davantage à l’objectif affirmé par le Conseil « Justice et affaires intérieures ». Celui-ci vise à permettre un débat politique au niveau ministériel sur les mesures envisagées par un Etat qui pourrait avoir des conséquences importantes sur ses partenaires. Le mécanisme permanent et excessivement détaillé proposé par la Commission ne semble pas adapté à cet objectif.

L’Allemagne a également souligné les charges disproportionnées que ce texte ferait peser sur les administrations des Etats membres. Il faudrait, selon cette délégation, plutôt créer un « mécanisme d’alerte précoce ».

Les risques de doublons avec les mécanismes d’échange déjà existants, tels que le réseau européen des migrations, ont aussi été mis en évidence par plusieurs délégations. Les discussions au Conseil devraient par conséquent conduire à alléger le dispositif prévu.

Au cours de sa réunion du 12 avril 2006, la Délégation a approuvé ce texte qui renforcera utilement les échanges d’informations en matière d’immigration et d’asile, sous réserve que le dispositif prévu soit assoupli et ne conduise pas à faire peser une charge excessive sur les administrations des Etats membres, en l’état des informations dont elle dispose.