Assemblée nationale ~ Union européenne - E3014-Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006.

Document E3014
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006.

E3014 déposé le 29 novembre 2005 distribué le 1er décembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0591 final du 23 novembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 novembre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 13 décembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1316/2006 du Conseil du 22 mai 2006 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006.
(JO L 242 du 5 septembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 15/09/2006, p.13613)

Les deux propositions visent à modifier l’accord de pêche existant entre la Communauté et la Mauritanie, afin de réaménager les possibilités de pêche en fonction des avis scientifiques disponibles sur les ressources dans la Zone économique exclusive de la Mauritanie.

Les flottes de pêche concernées sont celles de l’Espagne, du Portugal et de la France, mais aussi, désormais, celles de certains des nouveaux Etats membres (Lettonie et Lituanie).

La Délégation a approuvé ces deux textes au cours de sa réunion du 13 décembre 2005.