Cette proposition est une mesure de mise en œuvre de la stratégie thématique sur la pollution de l’air, adoptée par la Commission en septembre 2005.

Le premier objectif de cette proposition de directive est de contribuer à la simplification et à la rationalisation de la réglementation communautaire, en fusionnant en une directive unique cinq textes (4 directives et 1 décision) actuellement en vigueur en matière d’amélioration de la qualité de l’air et en réduisant les exigences en matière de communication de rapports grâce au passage au compte rendu électronique dans le cadre de l’infrastructure INSPIRE.

Toutefois, la proposition prévoit en outre, une révision substantielle des dispositions en vigueur, afin d’incorporer les progrès en matière de science et de santé et d’intégrer l’expérience acquise.

Le présent texte propose, en particulier, d’introduire des contrôles de l’exposition humaine aux PM2,5, c’est-à-dire des particules très fines, qui viendraient compléter les contrôles déjà mis en œuvre pour les particules plus grossières que sont les PM10.

L’approche envisagée par la Commission fixait un plafond de concentration pour les PM2,5 dans l’air ambiant, de manière à prévenir les risques exagérément élevés pour la population, plafond à atteindre d’ici 2010. Parallèlement, un objectif non contraignant de réduction de l’exposition humaine aux PM2,5 entre 2010 et 2020 était introduit dans chaque Etat membre.

Le Conseil « Environnement » a examiné cette proposition le 27 juin 2006 et a dégagé une orientation générale reposant sur les éléments suivants :

- les valeurs limites existantes sont maintenues sans aucune modification ;

- pour les PM2,5, une valeur limite contraignante sera en vigueur à compter de 2015 ;

Le Parlement européen, intervenant dans le cadre d’une procédure de codécision, s’est prononcé, le 26 septembre 2006, pour des objectifs globalement plus ambitieux que la Commission en matière de réduction des plafonds de concentration des particules PM10, tout en demandant plus de flexibilité dans la réalisation de ces objectifs, pour permettre aux Etats et aux agglomérations ayant des difficultés à remplir les critères de disposer de délais plus longs pour parvenir à les respecter. S’agissant des particules fines (PM2,5), le Parlement européen a estimé qu’il était trop tôt pour fixer des valeurs limites contraignantes compte tenu des connaissances scientifiques, mais a aussi accepté un tel mécanisme contraignant à compter de 2015.

Le Conseil, qui souhaite s’en tenir au compromis trouvé lors de sa précédente réunion, devrait adopter un accord politique le 23 octobre 2006.

En ce qui concerne les autorités françaises, elles ont déjà indiqué que même si elles acceptaient l’approche générale définie par le Conseil, elles souhaitaient une approche plus volontariste s’agissant des PM2,5, grâce à l’introduction d’une valeur cible applicable dès 2010 et plus stricte que celle actuellement envisagée par le Conseil (à titre d’exemple, la valeur retenue par le Conseil n’est dépassée aujourd’hui, dans notre pays que sur quelques sites à proximité immédiate de zones de fort trafic routier, en bordure du périphérique parisien notamment).

La Délégation a approuvé la proposition communautaire, présentée par M. André Schneider, rapporteur, au cours de sa réunion du 17 octobre 2006.