Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a invité la Commission à préparer une stratégie globale visant à renforcer la protection des « infrastructures critiques » (plutôt appelées, en France, « infrastructures vitales »). Ce terme désigne les infrastructures dont la destruction ou le dysfonctionnement – à la suite d’un attentat terroriste par exemple – aurait de graves conséquences sur la population ou sur la vie sociale, économique ou institutionnelle d’au moins deux Etats membres. Il peut s’agir, par exemple, d’institutions politiques ou financières, de réseaux de transport ou de télécommunications, d’infrastructures dans le domaine de l’énergie ou de laboratoires pharmaceutiques ou de recherche.

La Commission européenne a présenté, le 20 octobre 2004, une communication relative à la protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (COM (2004) 702 final), en réponse à cette demande, dans laquelle elle a proposé des mesures afin de renforcer la prévention, la préparation et la réponse de l’Union européenne face aux attaques terroristes contre des infrastructures critiques.

Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 a chargé la Commission de présenter un programme européen de protection des infrastructures critiques (PEPIC) et a approuvé la création d’un réseau d’alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN). La déclaration du Conseil « justice et affaires intérieures » extraordinaire qui s’est tenu le 13 juillet 2005 sur la réponse de l’Union européenne aux attentats de Londres a réaffirmé l’intention de mettre sur pied un programme européen de protection des infrastructures vitales, y compris les transports routiers et ferroviaires.

Le présent Livre vert vise à consulter les réactions des différents acteurs concernés aux différents scénarios envisageables pour l’élaboration du programme européen de protection des infrastructures critiques (PEPIC).

L’objectif de ce programme devrait être de fixer un cadre commun, au niveau de l’Union européenne, pour la protection des infrastructures critiques en Europe afin de s’assurer que tous les Etats membres offrent des niveaux de protection suffisants de ces infrastructures et que la concurrence au sein du marché intérieur n’est pas faussée. La Commission se verrait confier la tâche de recenser et de diffuser les informations relatives aux meilleures pratiques en matière de protection de ces infrastructures. Compte tenu de la diversité des différents secteurs d’infrastructures critiques, la Commission suggère d’adopter des normes communes sectorielles. Le rôle de l’Union devrait donc se limiter à l’évaluation des menaces et des risques, au recensement des besoins en matière de protection et à la fourniture d’informations en vue d’améliorer le dispositif de sécurité. La mise en œuvre des mesures de sûreté devrait rester de la responsabilité des Etats membres.

Les questions posées par la Commission portent notamment sur la détermination de l’objectif du PEPIC et de son champ d’application, les principes sur lesquels il doit reposer, la mise en place d’un cadre commun (global ou par secteur), la définition des infrastructures critiques (doiventelles concerner au moins deux Etats membres ou trois ? Doiton prendre en compte les interdépendances ? Quel mode de recensement ?), les règles applicables aux infrastructures critiques nationales, le rôle des propriétaires, des exploitants et des utilisateurs d’infrastructures critiques, la création d’un réseau d’alerte concernant les infrastructures critiques.

A la suite de ce Livre vert, la Commission a présenté, le 12 décembre 2006, un programme européen de protection des infrastructures critiques (COM (2006) 786 final). Elle a retenu une approche tous risques, même si la menace terroriste est considérée comme une priorité. Ce programme comprendra :

– une procédure de recensement et de classement des infrastructures critiques européennes, qui fait l’objet d’une proposition de directive déposée le 12 décembre 2006 également (COM (2006) 787 final) ;

– des mesures destinées à faciliter la mise en œuvre du PEPIC, à savoir notamment un plan d’action, le réseau d’alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN), le recours à des groupes d’experts en la matière et des procédures de partage des informations ;

– un soutien aux Etats membres, à leur demande, en ce qui concerne leurs infrastructures nationales ;

– des plans d’intervention ;

– une dimension extérieure ;

– des mesures d’accompagnement financières et notamment le programme communautaire intitulé « prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorismes et d’autres risques liés à la sécurité », couvrant la période 20072013, qui offrira des possibilités de financement pour les mesures liées à la protection des infrastructures critiques potentiellement transposables au niveau de l’Union.

La Commission définit les infrastructures critiques européennes comme les infrastructures critiques revêtant une très grande importance pour l’Union et dont l’arrêt ou la destruction affecterait plusieurs Etats membres ou un seul, s’il s’agit d’un Etat membre autre que celui dans lequel l’infrastructure critique est située.

La Commission a également déposé une communication sur la protection des infrastructures critiques dans les secteurs de l’énergie et des transports, le 2 février 2007.

Les travaux sur ces textes n’ont fait que débuter. Ils ont été favorablement accueillis par les autorités françaises, qui considèrent qu’ils s’inspirent fortement des dispositions prises par la France dans ce domaine, qui figurent dans le décret n° 2006212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d’importance vitale.

Il convient cependant de souligner que c’est aux Etats membres qu’incombe en dernier ressort la gestion des dispositifs de protection des infrastructures critiques sur le territoire national. Certaines données sensibles doivent ainsi relever du seul niveau des Etats, comme l’analyse du risque, la connaissance des vulnérabilités, les prescriptions de sécurité ou le contrôle de leur bonne exécution par les opérateurs. Le respect du principe de subsidiarité doit être pleinement assuré.

La Délégation a pris acte, au cours de sa réunion du 20 mars 2007, du Livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques, en l’état des informations dont elle dispose.