Assemblée nationale ~ Union européenne - E3018-Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles.

Document E3018
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles.

E3018 déposé le 5 décembre 2005 distribué le 7 décembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0610 final du 29 novembre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 7 décembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/948/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord conclu entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles.
(JO L 345 du 28 décembre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 04/02/2006 p.1899)

L’accord en question prévoit la prorogation d’une année, jusqu’au 31 décembre 2006, de l’accord bilatéral sur le commerce des produits textiles conclu entre le Belarus et la Communauté européenne.

Ce dernier a été négocié et paraphé en 1993 et, depuis lors, modifié et prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu, par un accord, sous forme d’échange de lettres, paraphé le 29 novembre 2004, que la Délégation a approuvé lors de sa réunion du 26 janvier 2005.

On notera qu’en raison de la situation politique qui prévaut dans le Belarus et par dérogation à l’Accord sur les textiles et le vêtement de l’OMC de 1994, qui a supprimé, le 1er janvier 2005, toutes les restrictions quantitatives dans ce domaine, l’accord dont la reconduction est proposée maintient trente-quatre quotas d’importations. En 2006, donc, le Belarus sera, avec la Corée du Nord et le Monténégro, le seul pays dont les exportations textiles seront soumises à des contingents dans la Communauté européenne.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 7 décembre 2005.