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Document E3019
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Livre vert sur l'avenir du réseau européen des migrations.


E3019 déposé le 5 décembre 2005 distribué le 7 décembre 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0606 final du 28 novembre 2005)

La Commission européenne a présenté, le 28 novembre 2005, un Livre vert afin de recueillir l’avis de toutes les parties intéressées sur l’avenir du réseau européen des migrations. Ce Livre vert dresse un bilan du fonctionnement actuel du réseau européen des migrations, et suggère plusieurs pistes de réforme.

1. Le fonctionnement actuel du réseau européen des migrations

 Le réseau européen des migrations (REM) a été créé en 2002, sur la base d’une action préparatoire qui touchera à sa fin en 2006. L’objectif du REM est de fournir à la Communauté européenne et aux Etats membres des informations objectives, fiables et comparables en matière d’asile et d’immigration, en instaurant une procédure systématique de collecte et de stockage des données et informations disponibles auprès des Etats membres, et d’analyse aux niveaux national et européen.

Le réseau se compose actuellement de 14 points de contact nationaux (PCN) désignés par les Etats membres et d’un coordinateur scientifique, soutenus par la Commission européenne. Certains des nouveaux Etats membres devraient désigner prochainement leurs points de contact nationaux. Ces PCN peuvent être des structures appartenant aux ministères de l’intérieur ou de la justice ou attachés à ceux-ci, des instituts nationaux de statistique, des centres de recherches, des organisations non gouvernementales ou des antennes nationales d’organisations internationales (comme l’Organisation internationale des migrations, OIM). A titre d’illustration, le PCN français est l’Observatoire des statistiques de l’immigration et de l’intégration du Haut Conseil à l’intégration, présidé par Mme Jacqueline Costa-Lacoux, tandis que le PCN britannique est l’Immigration Reseach and Statistics Service du Home Office.

Le réseau bénéficie d’un cofinancement de la Commission et des Etats membres, avec un budget de 3 millions d’euros en 2005. Un système d’information informatisé est en cours de création, et le réseau a mené une étude pilote sur les retombées de l’immigration sur les sociétés européennes en 2004 et a collaboré à divers rapports de la Commission européenne. Deux études sont en préparation sur les stratégies adoptées par les Etats à l’égard des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, d’une part, et sur les systèmes d’accueil des demandeurs d’asile, d’autre part. La visibilité des travaux du REM reste cependant limitée, en dépit de la création d’un site web (sur lequel peu d’informations sont accessibles au public).

Un rapport d’évaluation du fonctionnement du réseau réalisé en 2005 a mis en lumière plusieurs difficultés, liées notamment à l’hétérogénéité des points de contact nationaux et à leurs fréquentes modifications, ainsi qu’à la structure administrative du projet.

2. La consultation engagée par la Commission dans le Livre vert

La Commission européenne suggère, dans son Livre vert, plusieurs pistes de réforme visant à améliorer le fonctionnement du réseau. Elle pose une série de questions, parmi lesquelles :

- les données et informations recueillies par le REM devraient-elles être systématiquement rendues accessibles au public ?

 - d’autres missions doivent-elles être confiées au REM, telles que la publication d’avis ou de recommandations et l’organisation de conférences sur l’asile et l’immigration ?

- comment renforcer la coopération du REM avec les acteurs concernés (OIM, future Agence des droits fondamentaux, Consortium euro-méditerranéen pour la recherche appliquée sur les migrations internationales, CARIM, par exemple) ?

 - Faut-il attacher le réseau à la Commission, qui assumerait la responsabilité politique générale de ses activités et pourrait assurer la sélection des points de contact nationaux (option n° 1), ou en confier la gestion à une nouvelle agence communautaire (option n° 2) ?

*

 L’absence de données statistiques fiables, actualisées et comparables en matière d’asile et d’immigration est une lacune importante. De telles données, accompagnées d’analyses comparatives, sont indispensables pour éclairer la prise de décision publique dans ces domaines. Le REM remplit donc une mission importante, et ses travaux devraient permettre de constituer une base de données accessible au public.

 Compte tenu du bilan actuel du REM, une extension de ses missions, à l’émission d’avis ou de recommandations par exemple, n’apparaît pas souhaitable à son stade actuel de développement. Il est préférable que le réseau reste centré sur ses missions actuelles et, en particulier, augmente la visibilité de ses travaux à travers leur mise à disposition sur son site web.

En ce qui concerne sa structure, le REM devrait rester un réseau de points de contact nationaux. Il est préférable que les Etats membres conservent la liberté de sélection de leurs points de contact, conformément aux critères objectifs qui devraient être fixés dans la base juridique du réseau.

La création d’une nouvelle agence communautaire devrait être exclue, compte tenu des inconvénients liés à la multiplication de ces instances, du coût budgétaire induit et de l’absence de démonstration d’une quelconque plus value attachée à la création d’une telle agence.

La Délégation a pris acte de ce Livre vert au cours de sa réunion du 12 avril 2006.