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Document E3022
(Mise à jour : 18 mars 2011)


Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.9.05 (C-176/03 Commission contre Conseil).


E3022 déposé le 9 décembre 2005 distribué le 16 décembre 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0583 final du 23 novembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 novembre 2005)