Assemblée nationale ~ Union européenne - E3031-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Document E3031
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.

E3031 déposé le 15 décembre 2005 distribué le 19 décembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0625 final du 6 décembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 décembre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 12 avril 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , M. Jean-Marie Sermier , no.3041 déposé(e) le 12 avril 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 28 février au 5 avril 2006 (nos E 3093, E 3095, E 3099, E 3100, E 3103 annexe 1, E 3104 et E 3111 à E 3114) et sur les textes nos E 2635, E 2897 à E 2899, E 2922, E 2931, E 2976, E 3008, E 3019, E 3021, E 3027, E 3031, E 3043, E 3049, E 3053, E 3058, E 3059, E 3064, E 3070, E 3071, E 3082, E 3085 et E 3123 à E 3125
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie.
(JO L 145 du 4 juin 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 11/07/2008 p.11214)

Afin de favoriser la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l’éducation et de la formation, cette proposition de règlement vise à mettre en place le cadre de l’ensemble des activités existantes et envisageables en matière de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie. Les actions proposées sont des travaux méthodologiques, des opérations de collecte de données spécifiques, ainsi que l’amélioration de la qualité et de la diffusion des données.

Le total indicatif du coût de l’action est de 12,7 millions d’euros.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 12 avril 2006.