Assemblée nationale ~ Union européenne - E3035-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche.

Document E3035
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche.

E3035 déposé le 15 décembre 2005 distribué le 21 décembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0638 final du 7 décembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 décembre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 20 décembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 300/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
(JOCE L 056 du 25 février 2006) (Notification d'adoption publiée au JO du 15 avril 2006, p. 5739)

Conformément au règlement de base de 1996, bien connu de la Délégation, l’Assemblée nationale est, à nouveau, saisie de plusieurs propositions visant à suspendre, en totalité ou partiellement, les droits du tarif douanier commun sur les importations de certains produits, destinés à couvrir les besoins en approvisionnement des industries de la Communauté.

On rappellera ici que ces suspensions ne concernent que les produits pour lesquels des demandes ont été présentées dans ce sens par les entreprises, ensuite relayées auprès de la Commission par les douanes.

La première proposition concerne un peu plus de cinquante produits chimiques et mécaniques, tandis que la deuxième proposition couvre plus de 200 produits industriels, agricoles et de la pêche, pour une durée d’application du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, en procédant à une refonte complète de la liste des biens annexée au règlement de 1996. Quant à la dernière proposition, elle ne vise que les déchets d’huile de pétrole.

Ces textes devant être adoptés par le Conseil le 23 janvier prochain, la Délégation les a approuvés , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 20 décembre 2005.