Assemblée nationale ~ Union européenne - E3036-Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets.

Document E3036
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets.

E3036 déposé le 19 décembre 2005 distribué le 21 décembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0635 final du 7 décembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 décembre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 janvier 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2830 déposé(e) le 25 janvier 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 décembre 2005 au 19 janvier 2006 (nos E 3040, E 3041, E 3045, E 3046, E 3048, E 3051, E 3052, E 3054, E 3061 et E 3068) et sur les textes nos E 2461, E 2857, E 2986, E 3034 et E 3036
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision du Conseil du 14 février 2006 modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets.
(JO L 51 du 22 février 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 04/03/2006 p.3339)

Par lettres enregistrées auprès du secrétariat général de la Commission les 3 août 2005, 25 octobre et 26 septembre suivants, l'Espagne, les Pays-Bas et l'Italie ont respectivement demandé la prorogation, au-delà du 31 décembre 2005, de la dérogation qui leur a été accordée par les décisions du Conseil nos 2004/228/CE du 22 mars 2004 pour l’Espagne, 9/161/CE du 16 février 1998 pour les Pays-Bas et 2004/295/CE pour l’Italie.

Il s’agit de désigner comme redevable de la TVA le destinataire des biens ou des prestations de services, pour le recyclage des déchets.

L’expiration de la prolongation sollicitée interviendrait lors de l’entrée en vigueur d’un dispositif communautaire relatif à ce secteur ou, au plus tard, au 31 décembre 2009.

Les demandes de l’Espagne et de l’Italie ont déjà été transmises au Parlement (documents E 2942 et E 3004 respectivement) et ont été examinées par la Délégation, la première le 22 novembre 2005 et la deuxième le 20 décembre 2005. Seule la demande des Pays-Bas n’a pas été examinée.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 25 janvier 2006.