Le Conseil européen de Tampere de 1999 a invité le Conseil à établir des règles de procédure communes afin d’accélérer le règlement des litiges concernant les « demandes de faible importance ». En effet, des procédures simplifiées ont été mise en place pour le règlement des petits litiges dans la plupart des Etats membres, mais ces procédures divergent d’un Etat à l’autre, ce qui peut être source de distorsions de concurrence dans le cadre du marché intérieur. La proposition de règlement soumise à l’examen de la Délégation fait suite à la publication en décembre 2002 d’un Livre vert qui a recueilli des avis quasi unanimement favorables à l’idée d’un instrument réglementaire permettant de simplifier et d’accélérer le règlement des litiges de faible importance.

La proposition vise les demandes ne dépassant pas 2 000 euros. Elle exclut les matières relatives à la fiscalité, aux douanes, aux litiges administratifs. Elle ne s’applique pas non plus aux matières relatives : à l’état et à la capacité des personnes physiques ; aux régimes matrimoniaux, testaments et successions ; aux faillites, concordats et autres procédures analogues ; à la sécurité sociale ; à l’arbitrage ; au droit du travail.

En instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance, cette proposition permet d’accélérer le règlement des litiges concernés et d’en réduire les coûts. Elle supprime par ailleurs les mesures intermédiaires nécessaires pour permettre qu’un jugement rendu dans un Etat membre dans le cadre d’une demande de faible importance soit reconnu et exécuté dans un autre Etat membre.

La proposition prévoit que le demandeur engagera la procédure européenne pour les demandes de faible importance en remplissant un formulaire de demande (annexé à la proposition) et en l’adressant directement à la juridiction compétente de l’Etat membre dans lequel la procédure est engagée.

La Commission a transmis cette proposition au Conseil le 5 mars 2005 et elle a été communiquée à l’Assemblée nationale le 26 décembre 2005. Elle se base sur les articles 61 et 67 du traité instituant la Communauté européenne, relatifs à la coopération dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière et qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

La proposition respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans la mesure où une procédure européenne ne peut être définie par les Etats membres et du fait du maintien des procédures nationales relatives aux demandes de faible importance. Il appartiendra aux créanciers de choisir la procédure - européenne ou nationale - qui leur apparaîtra la plus adaptée.

Les travaux du Conseil ont abouti à un accord le 2 juin 2006, qui a reçu le soutien de la France.

Cet accord a notamment porté sur le champ d’application de la procédure mise en place qui ne concernerait que les seuls litiges transfrontaliers, alors que la proposition de la Commission prévoyait que soient également inclus les litiges strictement nationaux. C’est la position qui a été prise lors du Conseil « Justice-Affaires intérieures » des 1er et 2 décembre 2005, à l’occasion du débat sur la proposition de règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

L’adoption de cette proposition de règlement relève de la procédure de codécision. Le Parlement européen doit se prononcer début décembre. Le Conseil pourrait adopter le texte courant décembre, ou adopter une position commune, en fonction de la décision du Parlement.

La Délégation a approuvé la proposition de règlement au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.