Document E3045 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Australie. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. E3045 déposé le 27 décembre 2005 distribué le 30 décembre 2005 (12ème législature)
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Ces propositions visent à accorder à l’Australie de nouveaux quotas, afin de compenser les ajustements tarifaires entraînés par le dernier élargissement, intervenu le 1er mai 2004. Le principe de telles compensations est posé par l’article XXIV du GATT. Il a conduit la Commission à négocier, depuis mars 2004, des quotas tarifaires, qui visent à « annuler » les effets négatifs du retrait des concessions accordées à l’Australie par chacun des dix anciens pays candidats. En particulier, les quotas suivants ont été attribués à l’Australie : – une augmentation de 136 tonnes (poids carcasse) du quota pour la viande ovine et de 150 tonnes (poids du produit) de celui pour la viande bovine ; – l’ouverture d’un quota de 9 925 tonnes, à 98 euros/tonne, de sucre brut de canne à raffiner ; – une augmentation de 461 tonnes du quota du « cheddar ». La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 janvier 2006. |