Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
E3047 déposé le 5 janvier 2006 distribué le 6 janvier 2006 (12ème législature) (Référence communautaire : COM(2005) 0672 final du 19 décembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 19 décembre 2005)
Travaux en Délégation
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 28 juin 2006