Ces deux propositions (E3051 et E3052), prévues pour adoption le 30 janvier prochain, visent à modifier les accords sur le commerce du vin et des spiritueux entre la Communauté européenne et le Chili, conclus en 2002, afin de mettre un terme à l’usurpation, par les producteurs de ce pays, d’indications géographiques communautaires.

La disposition principale du compromis négocié avec le Chili prévoit que celui-ci devra, dans un délai de douze ans pour le marché intérieur et de cinq ans à l’export, déclenché rétroactivement à compter du 1er février 2003, éliminer quatre marques « usurpatrices », soit le Cognac Juanico , le Coña Col , le Gran Coñac et la Grappa San Remo . La cessation complète et définitive de ces usurpations interviendra donc le 1er février 2015.

Le Chili sera par ailleurs autorisé à utiliser, pour une durée limitée, 37 marques constitutives d’usurpations, mais pour le seul marché domestique. Cette autorisation, qui concerne notamment des marques nommées Armagnac ou Calvados, vaut jusqu’au 1er février 2015, date à laquelle ces dénominations devront être également éliminées( 1).

La Délégation se félicite de la négociation de cet accord : celui-ci répond aux intérêts de nos producteurs ; de ce fait, il est soutenu par les autorités françaises.

Mais ce résultat positif ne peut que renforcer sa déception à l’égard de l’issue des négociations concernant la conclusion de l’accord sur le commerce du vin entre l’Europe et les Etats-Unis.

Le Conseil « Agriculture » du 20 décembre 2005 a approuvé la conclusion de cet accord, qui, après vingt ans de négociations, a été finalisé dans un contexte inégalitaire, en raison des menaces, tant commerciales que juridiques, brandies par les Etats-Unis.

Or celui-ci marque un recul par rapport aux autres accords viticoles conclus par l’Europe, dont l’un des objectifs centraux est l’élimination des usurpations pratiquées dans les producteurs de pays tiers, comme l’illustre, aujourd’hui, l’accord négocié avec le Chili. En effet, quand bien même certains accords initiaux ne fixent pas de date précise pour le retrait des usurpations, ils en posent le principe, qui est mis en œuvre au cours d’une phase ultérieure de discussions.

A cet égard, l’accord avec les Etats-Unis marque un précédent inquiétant. D’une part, l’Europe a approuvé un texte qui, par une « clause du grand-père » tacite, reconnaît, a priori définitivement, les usurpations de dix-sept de ses appellations, comme le Champagne ou le Bourgogne, par les producteurs des Etats-Unis.

D’autre part, la récupération exclusive de ces dénominations par l’Europe n’est nulle part mentionnée comme étant un objectif de la seconde phase des négociations, laquelle ne devra pas excéder deux ans.

Notre Délégation s’est émue du contenu déséquilibré de cet accord et a adopté, à ce sujet, le 22 novembre 2005, sur le rapport de M. Philippe–Armand Martin, une proposition de résolution, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 17 décembre dernier (TA n° 524).

Le point cinq de ce texte demande que la seconde phase de négociation avec les Etats-Unis, prévue par l’accord, obéisse à plusieurs conditions, dont « l’obtention d’un engagement précis et contraignant (de ce pays) à renoncer, à l’issue d’une période égale à celle généralement fixée pour ce faire dans les accords bilatéraux et sans versement d’indemnités, à l’usage de l’ensemble des appellations protégées et mentions traditionnelles européennes, tant sur le marché intérieur qu’à l’exportation ».

Le même jour, la Délégation chargeait son Président d’écrire au ministre de l’agriculture et de la pêche et à la ministre déléguée au commerce extérieur, pour leur faire part de ses réserves. On trouvera, en annexe, la copie des réponses des ministres.

Il y a lieu de noter que la Commission européenne a accepté, le 5 décembre 2005, d’adopter un projet de déclaration demandant la suppression progressive de l’usurpation des dix–sept dénominations actuellement considérées comme des semi-génériques aux Etats-Unis, qui lui a été transmis par le gouvernement français et s’inspire, en partie, de la résolution de l’Assemblée.

Déclaration de la Commission sur l’accord vin avec les Etats-Unis

Par ailleurs, lors du Conseil ayant conclu l’accord « vin » avec les Etats-Unis, les gouvernements français et espagnol ont demandé, par une déclaration conjointe, à laquelle s’est associé le Luxembourg, à la Commission de poursuivre la seconde phase de négociation de façon à faire cesser l’usurpation d’indications géographiques communautaires.

Déclaration de la France et de l’Espagne sur l’accord « vin » avec les Etats-Unis

Sous réserve de ces observations et après que Mme Arlette Franco ait regretté le délai obtenu par le Chili pour continuer à usurper nos indications, la Délégation a approuvé les documents E 3051 et E 3052 au cours de sa réunion du 25 janvier 2006.