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Document E3058
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive .../.../CE.


E3058 déposé le 16 janvier 2006 distribué le 19 janvier 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0683 final du 21 décembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 décembre 2005)

L’objet de cette proposition de règlement est d’établir les règles harmonisées pour les nouvelles normes d’émission EURO 5 de gaz polluants et de particules de véhicules neufs, de façon à assurer un niveau élevé de protection de l’environnement. La Commission prévoit que les normes EURO 5 entreront en vigueur au plus tôt au milieu de 2008.

Les règles proposées constituent un durcissement des normes EURO 4 en vigueur depuis le 1er janvier 2005 :

- pour les véhicules diesel : réduction des émissions de particules de 80% et des émissions d’oxyde d’azote de 20% ;

-  pour les véhicules à essence : réduction des émissions d’oxydes d’azote et d’hydrocarbures de 25%.

La proposition conduit à généraliser l’installation de filtres à particules sur les véhicules équipés de moteurs diesel.

Le gouvernement français est globalement favorable à cette démarche.

Le Conseil « Environnement » du 9 mars 2006 a débattu de l’introduction éventuelle dans le règlement d’une deuxième étape de réduction des émissions, notamment de celles d’oxydes d’azote. La France y est opposée et préfère une clause de rendez-vous. Cependant, une majorité d’Etats membres est favorable à l’inclusion de limites à long terme.

Le Parlement européen doit se prononcer, en première lecture, dans le cadre de la codécision, en septembre prochain, tandis qu’un accord politique au Conseil est prévu au mois d’octobre.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 12 avril 2006.