La présente proposition abroge et remplace la directive 92/3/Euratom du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu’à l’entrée et à la sortie de la Communauté.

Par rapport à cette directive de 1992, le texte proposé introduit deux innovations importantes :

– d’une part, le dispositif de contrôle et d’autorisation des transferts de déchets radioactifs n’est plus limité au seul combustible usé (c’est-à-dire retiré du cœur du réacteur après avoir été irradié) pour lequel aucune utilisation n’est prévue et est donc étendu au combustible visé destiné au retraitement.

– d’autre part, une procédure d’approbation tacite des transferts de matières radioactives est instituée lorsqu’à l’échéance d’un délai maximum de quatre mois après réception de la demande, l’Etat de destination et tout Etat de transit n’ont pas fait parvenir leur réponse.

Dans un premier temps, ces deux nouveautés ont suscité des réticences. Un groupe de pays rassemblant la France, le Royaume-Uni, l’Italie et les Pays-Bas, s’opposait à l’extension du champ d’application au combustible usé destiné au retraitement, tout en étant très favorable à la procédure d’approbation automatique. En revanche, des Etats comme le Portugal ou l’Irlande refusaient cette nouvelle procédure.

Finalement, lors d’une réunion du groupe des questions atomiques le 31 mai 2006, la France s’est dite prête à accepter l’inclusion du combustible destiné au retraitement en échange de plusieurs garanties :

– insertion dans le texte d’une définition distinguant clairement le combustible destiné au retraitement des déchets radioactifs ;

– mention du caractère valorisable du combustible usé destiné au retraitement ;

– affirmation explicite du droit des Etats d’exporter leur combustible usé aux fins de retraitement et du droit au retour de ce combustible ;

– inclusion d’une référence à la libre circulation des marchandises.

Il semblerait que la plupart des demandes de notre pays puissent être acceptées. De même, le souhait du rapporteur du Parlement européen de préciser que tout pays a le droit d’interdire que le combustible usé d’origine étrangère soit stocké à titre définitif dans des sites se trouvant sur son territoire ne devrait pas soulever de difficultés. En effet, les considérants de la proposition indiquent d’ores et déjà qu’« en l’absence d’une politique commune du cycle du combustible dans la Communauté, chaque Etat membre reste responsable du choix de sa propre politique de gestion des déchets nucléaires et du combustible usé qui relèvent de sa juridiction  ».

Par ailleurs, la réunion du 31 mai 2006 a aussi permis de constater une volonté partagée par un grand nombre d’Etats membres d’assouplir et de rendre moins formelle la procédure d’approbation automatique.

Une proposition remaniée de directive est donc en cours de rédaction. Elle devrait être soumise au groupe des questions atomiques le 13 juin prochain. Une adoption à la majorité qualifiée par le Conseil, après consultation du Parlement européen (en vertu de la procédure prévue par l’article 31, paragraphe 2, du traité Euratom, concernant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes) apparaît envisageable début juillet 2006.

Au cours de sa réunion du 7 juin 2006, la Délégation a approuvé la proposition de directive, sous réserve que l’extension du champ d’application au combustible usé destiné au retraitement soit assortie des garanties demandées par la France.