Au cours de ces dernières années, l’Europe a subi de très nombreuses inondations d’importance majeure. Les prochaines décennies verront probablement augmenter les risques d’inondation et les dommages humains, économiques et sociaux correspondants, notamment à cause des changements climatiques et de la construction dans des zones inondables.

Dans une communication de juillet 2004 sur la gestion des risques liés aux inondations (COM [04] 472), la Commission européenne a proposé une action concertée dont le principe a été approuvé par le Conseil européen d’octobre 2004.

La Commission a donc élaboré un programme d’action pour la gestion des inondations, dont la présente proposition de directive constitue l’un des trois volets (les deux autres volets de ce programme d’action ne sont pas de nature normative ; ils visent le financement et l’échange d’informations).

Ce texte, qui doit être adopté en codécision avec le Parlement européen, concerne la gestion des inondations le long des cours d’eau et des zones côtières et il s’applique à tout le territoire de la Communauté. Il prévoit une procédure en trois temps :

– d’abord, les Etats membres procéderont à une évaluation préliminaire des risques d’inondation de leurs bassins hydrographiques et des zones côtières associées ;

– pour les zones présentant un risque d’inondation potentiel significatif, les Etats membres élaboreront ensuite des cartes des risques d’inondation ;

– enfin, des plans de gestion des risques d’inondation devront être établis pour ces zones. Ces plans doivent comprendre des mesures visant à réduire la probabilité et les conséquences potentielles d’une inondation. Ils couvriront toutes les phases du cycle de gestion des risques d’inondation, mais se concentreront principalement sur la prévention des dommages causés par les inondations (par exemple en évitant la construction de logements et d’installations industrielles dans les zones déjà exposées aux inondations ou risquant de l’être dans l’avenir, ou en adaptant les développements futurs au risque d’inondation), sur la protection (en prenant des mesures visant à réduire la probabilité et/ou les conséquences des inondations dans des lieux spécifiques, par exemple en restaurant les plaines inondables et les zones humides) et sur la préparation (par exemple en donnant des instructions au public sur la manière de réagir en cas d’inondation).

Dans le cas de bassins hydrographiques internationaux, ces mesures doivent être coordonnées entre les Etats membres concernés afin d’éviter que les problèmes soient simplement transférés d’une région à l’autre. La participation active de toutes les parties intéressées à l’élaboration et à la mise à jour des plans de gestion des risques d’inondation devra être assurée ; les plans, les évaluations des risques et les cartes de risques d’inondation devront être rendus publics.

Le Royaume-Uni a manifesté des inquiétudes sur le respect du principe de subsidiarité par ce texte. Néanmoins, la proposition de directive laisse aux Etats le soin de décider des zones sur lesquelles il convient d’entreprendre la cartographie et la planification. De même, le choix des mesures contenues dans les plans de gestion, ainsi que leur calendrier de mise en œuvre, sont laissés à la seule responsabilité des Etats membres, ce qui préserve la subsidiarité.

En fait, il est surtout apparu que le Royaume-Uni s’opposait à une extension du champ d’application en dehors des bassins transfrontaliers, car il ne souhaitait pas devoir recommencer un travail déjà accompli pour l’Angleterre et le Pays de Galles.

La plupart des autres Etats membres étant favorables à une application sur l’ensemble du territoire européen, la demande britannique n’a pas été retenue mais un accord s’est dessiné pour prendre en considération les craintes exprimées, en mettant l’accent sur la coopération transnationale et en faisant référence à l’utilisation des cartes et plans existants.

De son côté, la France estime qu’il convient de privilégier les bassins versants pour lesquels un risque d’inondation est identifié, et non pas tous les bassins indistinctement.

Sur les autres dispositions de la directive, les autorités françaises demandent surtout un allégement du contenu de l’analyse préliminaire. Elles considèrent aussi qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une synchronisation totale, entre le calendrier des actions prévues par cette proposition de directive et celui de la directive cadre sur l’eau (2000/60/CE du 23 octobre 2000), afin de rallonger les délais de mise en œuvre de ce texte sur les inondations.

Depuis le début de l’examen de ce texte par le « groupe environnement », la présidence a déjà élaboré plusieurs propositions de compromis.

 Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition de directive, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juin 2006.