Assemblée nationale ~ Union européenne - E3073-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS).

Document E3073
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS).

E3073 déposé le 26 janvier 2006 distribué le 31 janvier 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0011 final du 20 janvier 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 20 janvier 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 8 mars 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , , no.2938 déposé(e) le 8 mars 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 janvier au 27 février 2006 (nos E 3073, E 3075 à E 3079, E 3087, E 3088 et E 3090) et sur les textes nos E 2191, E 2582, E 2837, E 2846, E 2854, E 2864, E 2945, E 2968, E 3029 et E 3060
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros).
(JO L 113 p. 0003-0008 du 30 avril 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 1er juin 2007 p. 9972)

Transmise au Conseil de l’Union européenne le 20 janvier 2006 et reçu le 26 janvier suivant par la présidence de l’Assemblée nationale, et relevant de la procédure de codécision, cette proposition de règlement vise à mettre en place un cadre légal pour le système SESPROS relatif aux dépenses sociales et à leur financement.

Il s’agit d’assurer le caractère comparable des données transmises par les différentes administrations nationales à Eurostat, de manière à disposer d’indicateurs fiables permettant de mesurer les progrès accomplis en matière de cohésion sociale.

Le dispositif qu’il propose exige certaines adaptations aux systèmes nationaux, notamment pour éviter les doubles comptes.

Cette initiative n’appelle aucune réserve.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

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